Avis d'enquête publique autorisation environnementale du projet d'aménagement SMA BTP
Avis d'enquête publique préalable à la délivrance de l’autorisation environnementale requise au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du code de l’environnement, déposée par la SAS Eiffage Aménagement, afin de réaliser un projet d’aménagement et de construction immobilière dit « SMA-BTP », situé 4 avenue Laurent Cely, au droit de la commune d’Asnières-sur-Seine.
Le public est informé qu’en application de l’arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-329, il sera procédé du mardi 16 septembre 2025 à 9h au vendredi 17 octobre 2025 à 17h00 inclus, soit pendant une durée de 32 jours consécutifs, à une enquête publique portant sur la demande relative à l’obtention d’une autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, en application des articles L.181-1 et L.214-3 du code de l’environnement, pour la réalisation d’un projet d’aménagement intégrant un par cet des constructions immobilières à usage de logements et de commerces, situé au 4 avenue Laurent Cély, au droit de la commune d’Asnières-sur-Seine, et pour des activités classées sous certaines rubriques de la nomenclature, introduites par l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Au titre de la loi sur l’eau, le projet est soumis à autorisation sous les rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques 1.2.2.0
Intitulés
À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il n’y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m³/h.
Détails du projet
Le projet nécessite un pompage en phase chantier à un débit de 330m³/h pour une durée excédant un an.
Le projet est également soumis à déclaration sous les rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques 1.1.1.0
Intitulés
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau.
Détails du projet
Neuf ouvrages piézométriques ont été implantés à même le site, dans le cadre de l’étude hydrogéologique et pour les pompages liés au rabattement de nappe.
Rubriques 2.1.5.0
Intitulés
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie de bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure à 1 hectare mais inférieure à 20 hectares.
Détails du projet
Le projet s’étend sur une surface de 2,2 ha. Les eaux pluviales seront rejetées en milieux naturels (infiltration) et la majeure partie vers le réseau d’assainissement.
Rubriques 3.2.2.0
Intitulés
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau d’une surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m².
Détails du projet
La surface à la crue est de 733 m². Les mesures de compensation équivalent à 4 686 m² de surfaces rendues à la crue.
Le site de ce projet dit « SMA-BTP », porté par la SAS Eiffage Aménagement s’implante sur les parcelles BC249 et BC353, au droit de la commune d’Asnières-sur-Seine. À l’état initial, ce site comprend plusieurs bâtiments voués à être déconstruits ainsi que deux niveaux de parking. Le projet porte sur la construction de bâtiments de logements, de résidences étudiantes et seniors ou encore de commerces, édifiés majoritairement sur un niveau de sous-sols de parking. Les aménagements portent également sur la réalisation d’un parc paysager d’environ 6 000 m², de cœurs d’îlots paysagers fortement arboré, d’une voirie de desserte et d’une venelle piétonne. Le projet prévoit environ 22 000 m² d’emprise au sol, avec une surface de plancher prévisionnelle créée d’environ 50 000 m². Le projet comprend à ce stade trois lots nommés Caïssa, Elo et Gambit.
Par décision en date du 10 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné madame Françoise Patrigeon, administratrice territoriale hors classe en retraite, en qualité de commissaire enquêtrice ainsi que monsieur François Huet, ingénieur voirie, réseaux divers (VRD) en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier, qui comporte notamment une étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse à cet avis ainsi qu’un registre papier, seront mis à disposition du public :
Accueil de l’Hôtel de Ville
1, place de l’Hôtel de Ville, 92600 Asnières-sur-Seine :
• du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 19h,
• les samedis de 9h à 12h.
Le dossier soumis à enquête publique sera également consultable en version numérique :
• sur le site internet dédié au projet :
www.registre-numerique.fr/projet-amenagement-asnieres-sur-seine
• sur le site internet des services de l’État dans les Hauts-de-Seine :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025-projets/ASNIERES-SUR-SEINE
Pendant toute la durée de l’enquête publique, les pièces du dossier seront en outre consultables sur une tablette numérique mise à disposition du public à la mairie d’Asnières-sur-Seine.
Madame Françoise Patrigeon, commissaire enquêtrice, se tiendra à la disposition du public avec le dossier soumis à enquête publique et le registre d’enquête en version papier permettant à chacun de consigner ses éventuelles observations et propositions, lors de quatre (4) permanences qui se tiendront à la mairie d’Asnières-sur-Seine, aux jours et horaires suivants :
- A la Direction de l’Urbanisme et des Grands Projets - Rez-de-jardin de l’Hôtel de Ville d’Asnières-sur-Seine (92600), salle de réunion n°1 :
• le mardi 16 septembre 2025 de 9h à 12h ;
• le mardi 23 septembre 2025 de 13h30 à 17h ;
• le samedi 4 octobre 2025 de 9h à 12h ;
• le vendredi 17 octobre 2025 de 13h30 à 17h.
Durant l’enquête, le public pourra adresser ses observations et propositions, qui seront annexées au registre d’enquête papier, par voie postale, à l’adresse suivante : Hôtel de Ville d’Asnières-sur-Seine, Direction de l’Urbanisme et des Grands Projets – 1, place de l’Hôtel de Ville, 92600 d’Asnières-sur-Seine, à l’attention de madame Françoise PATRIGEON, commissaire enquêteur.
Le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions par voie numérique à l’adresse suivante :
projet-amenagement-asnieres-sur-seine@mail.registre-numerique.fr
ou les consigner sur le registre électronique dématérialisé et sécurisé mis à disposition sur le site dédié : https://www.registre-numerique.fr/projet-amenagement-asnieres-sur-seine
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique, à la mairie d’Asnières-sur-Seine, et à la préfecture des Hauts-de-Seine. Ils pourront aussi être consultés :
• sur le site internet des services de l’État dans les Hauts-de-Seine :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-Publiques-2025-projets/ASNIERES-SUR-SEINE
Par dérogation au premier alinéa de l'article L.181-30 du code de l'environnement, les permis et décisions mentionnés au même premier alinéa peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer cette autorisation le permet par décision spéciale motivée, à condition que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale ait été préalablement portée à la connaissance du public. Cette décision spéciale ne peut concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l'une des décisions mentionnées au I de l'article L.181-2 ou au I de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
À l'issue de la procédure, le préfet des Hauts-de-Seine prendra un arrêté d'autorisation assorti le cas échéant de prescriptions ou un arrêté de refus sur la demande d'autorisation environnementale déposée par le directeur de la SAS Eiffage Aménagement.
Toute information relative au dossier d'enquête publique concernant ce projet d'aménagement et de construction immobilière à Asnières-sur-Seine, pourra être sollicitée auprès du responsable du projet :
Marcela Molina
Directrice de programme
SAS Eiffage Aménagement
Téléphone : 06 59 67 07 02
