Foncier et droit de préemption

Cette section fournit des informations précieuses sur le droit de préemption urbain (DPU) et les procédures associées. Pour toute question concernant ces sujets, contactez l’équipe dédiée à la Direction de l'Urbanisme.

Coordonnées et Horaires de la Direction de l'aménagement urbain :

• Adresse : Hôtel de Ville, 1 place de l'Hôtel de Ville
• Téléphone : 01 41 11 15 40
• Courriel : urba@remove-this.mairieasnieres.fr
• Horaires d'ouverture au public :
  • Lundi, mercredi et vendredi : 8h30 à 12h
  • Horaires d'ouverture du standard :
  • Lundi et mercredi : 8h30 à 12h et 13h à 15h30
  • Vendredi : 8h30 à 12h

Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le Droit de Préemption Urbain est un instrument de maîtrise foncière conférant à une collectivité publique la priorité d'acquisition d'un bien pour la mise en œuvre de sa politique d'aménagement. La Ville d'Asnières-sur-Seine exerce ce droit sur son territoire, en vertu de la délibération du Conseil de Territoire datant du 16 décembre 2019.

DPU Simple et DPU Renforcé :

Les modalités du Droit de Préemption Urbain simple et renforcé s'appliquent à l'ensemble de notre territoire communal, conformément à la délibération du 25 septembre 2003. Pour déterminer le type de DPU applicable à une parcelle, veuillez identifier la référence cadastrale de votre propriété. Les zones de DPU simple et renforcé sont définies par section cadastrale.

Pour accéder aux références cadastrales de votre parcelle, rendez-vous sur le site officiel du cadastre : www.cadastre.gouv.fr

Carte du Périmètre du DPU

La Mairie d’Asnières met à disposition une carte du périmètre du DPU pour vous permettre de visualiser les zones concernées.

Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)

Lorsqu'un propriétaire envisage la vente de son bien immobilier, certaines situations exigent une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) adressée à la Ville. Votre notaire peut vous fournir des informations spécifiques à ce sujet. Pour déposer votre DIA, vous avez deux options :

• Par courrier postal, envoyez 4 exemplaires à l'adresse suivante : 

Service Urbanisme
Mairie d’Asnières-sur-Seine 
1 place de l’hôtel de Ville 
92600 Asnières-sur-Seine

• Via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)

La Ville dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA pour exprimer sa volonté de préempter le bien. Notez que l'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation à la préemption.

Pour plus de renseignements et pour effectuer vos démarches, n'hésitez pas contacter la Direction de l'aménagement urbain. Elle vous accompagnera dans ces procédures importantes pour le développement et l'aménagement de la commune.

Accéder au Guichet numérique (GNAU)

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