Nuisances activité commerciale

Vous constatez des difficultés liées à l'activité d'un commerce ou d'une entreprise (bruit, odeurs, horaires tardifs...) ?

Cet espace de signalement vous permet de partager vos observations avec le service Commerce.

Votre contribution nous aide à mieux comprendre la situation et à relayer les remarques auprès des commerçants concernés, afin de rechercher des solutions qui préservent la qualité de vie des riverains tout en soutenant l'activité locale.

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Type de la nuisance

Actions déjà engagées

Avertissement
Les signalements n'ont pas valeur de plainte mais contribuent à documenter la réalité des situations constatées. Ils sont susceptibles d'être vérifiés par les services municipaux et pourront, le cas échéant, être utilisés pour éclairer des décisions de régulation de l'activité commerciale, telles que la limitation des horaires d'ouverture.

Mentions légales et utilisation des signalements

Les informations recueillies via ce formulaire font l'objet d'un traitement par la Ville d'Asnières-sur-Seine (Service Commerce), dans le cadre de sa mission d'intérêt public de suivi et de régulation de l'activité commerciale.

  • Finalité : recueillir les signalements des riverains concernant d'éventuelles nuisances liées à l'activité de commerces (bruit, odeurs, horaires tardifs, etc...), afin d'en assurer le suivi, d'informer les commerçants concernés et, le cas échéant, d'éclairer la prise de mesures adaptées (dont des arrêtés municipaux).
  • Base légale : mission d'intérêt public (article 6-1e du RGPD).
  • Destinataires : les services municipaux compétents (Commerce, Police municipale, services juridiques).
  • Durée de la conservation : 3 ans à compter du signalement.
  • Vos droits : vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données.
  • Exercice des droits : en écrivant à donneespersonnelles@remove-this.mairieasnieres.fr ou par courrier à l'attention du Délégué à la protection des données, Mairie d'Asnières-sur-Seine, 1 place de l'Hôtel de ville, 92600 Asnières-sur-Seine.
  • Réclamation : en cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

 

 

 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Informations devant être portées à la connaissance des personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel

  • Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par le Service Commerces et Développement Économique dans un fichier informatisé ayant pour finalité le traitement des signalements de nuisances liées à l'activité des commerces de la ville d’Asnières-sur-Seine.
  •  Le responsable du présent traitement est M. Vincent Quintard, DGA Développement économique et urbain, Mairie d’Asnières-sur-Seine.
  • Les champs de ce formulaire marqués d’un astérisque doivent obligatoirement être remplis. Dans la négative, le dossier ne peut être traité et la demande ne peut aboutir.
  • Les données sont conservées jusqu’au 31/12/2026 et sont détruites à cette date ou préalablement, à la demande de l’intéressé(e).
  • Les données ne font pas l’objet d’un transfert vers des pays hors de l’Union Européenne.  
  • Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant afin d’utiliser votre droit d’opposition, d’interrogation ou de rectification. De plus, lorsque vous avez donné votre consentement, vous disposez d’un droit de le retirer à tout moment, sans que ce retrait ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué antérieurement.
    Ces droits peuvent être exercés auprès du Service Commerces de la ville d’Asnières-sur-Seine par courrier ou par courriel aux adresses suivantes :

[Adresse postale : Service Commerces et Développement Économique 1 place de l’Hôtel de Ville – 92600 Asnières-sur-Seine]
[Adresse électronique : nuisances.commerce@mairieasnieres.fr]

  • Si vous avez une question concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de la Ville d’Asnières-sur-Seine en envoyant un courriel à l’adresse : donneespersonnelles@mairieasnieres.fr. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).