Avis de publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public :« Installation d’un stand forain mobile de pêche aux canards »

Aarticle L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :

« Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution ».

Objet :
La Ville d’Asnières-sur-Seine s’apprête à délivrer un titre d’occupation à un opérateur économique, afin de l’autoriser à occuper le domaine public communal en vue d’y installer un stand forain mobile de pêche aux canards pour enfants. Compte tenu de la courte durée de l’occupation envisagée (2 jours), le présent avis, qui précise les caractéristiques de l’occupation projetée et rappelle les conditions générales d’attribution des titres d’occupation d’une durée inférieure ou égale à 4 mois, constitue la publicité préalable prévue par les dispositions de l’article L2122-1-1 alinéa 2 du CGPPP.

Date de mise en ligne : 17 mai 2024.

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