Point justice
Le Point d’Accès au Droit (PAD) est un service municipal gratuit, consacré au domaine juridique, qui s’adresse à tous.
Accueil : vous devez prendre rendez-vous par téléphone ou sur place auprès du secrétariat du PAD.
En dehors des plages horaires d’ouverture de la structure, vous avez la possibilité de laisser vos coordonnées sur la messagerie téléphonique afin d’être rappelé.
L’accueil se fait toujours dans la discrétion et la neutralité.
Tous les sujets peuvent être abordés.
La confidentialité des propos est garantie.
Si vous ne pouvez trouver directement une réponse à votre interrogation soit parce qu’elle ne relève pas strictement du champ juridique, soit qu’elle se présente comme un cas original, vous obtiendrez du PJ, une orientation vers le bon interlocuteur.
Cette orientation peut se faire au sein même du PJ par la prise de rendez-vous avec un ou plusieurs intervenants ou vers l’extérieur, par l’indication des coordonnées d’autres organisations ou services spécialisés.
Droit de la personne et des familles
Une juriste vous informe et vous conseille sur vos droits en matière de :
- Pacs, mariage, union libre
- Divorce, séparation, autorité parentale
- Filiation, nom
La médiatrice familiale est une professionnelle neutre et liée par la confidentialité.
Objectif : vous informer sur la possibilité d’accompagner les familles confrontées à des situations de crise, notamment autour de la séparation du couple parental, et/ou de la relation parents/adolescents.
La ou le juriste répond à vos questions sur tous les sujets suivants :
- Accession à la propriété : prêts, crédit d’impôt, contrats, etc.
- Location : loyers, garanties sur les revenus locatifs, états des lieux, réparations, charges.
- Copropriété : missions du syndic, assemblées générales, charges.
- Amélioration de l’habitat : prêts, subventions, aides au logement, crédit d’impôt.
Des écrivains publics sont à votre disposition pour la rédaction de courriers personnels, administratifs et/ou juridiques et compléter tout imprimé administratif.
Permanence le lundi et mardi après-midi.
Une procédure s’est mise en place au sein du service pour accorder la priorité de prise en charge de ce public au sein d’un réseau de professionnels, pour une aide et un accompagnement social et juridique.
Des juristes vous délivrent des informations et des conseils sur les procédures :
- Choix et descriptions des différentes juridictions selon les litiges et les contentieux à engager.
- Documents à réunir, délais et coûts.
- Tous contentieux portant sur les actes de la vie courante.
Objectifs : pour toute personne locataire en situation d’impayés de loyers et/ou menacée d’expulsion, la juriste est là pour :
- Expliquer et informer sur les procédures.
- Accompagner dans les démarches juridiques.
- Assurer une médiation avec le bailleur.
Ils renseignent sur les fiches bancaires, droits au compte, surendettement.
Les usagers pourront :
- Bénéficier des dispositions applicables aux personnes physiques surendettées.
- Exercer leur droit à un compte bancaire.
- Accéder aux fichiers nationaux gérés par la Banque de France.
- Obtenir des informations sur les règles et les pratiques de la profession bancaire.
Le numéro de la Banque de France est le 34 14. Il est accessible tous les jours de la semaine sauf le week-end, de 8h à 18h, au prix d'un appel local (non surtaxé).
Consultations le lundi et mercredi toute la journée.
Objectif : Accompagner les personnes en demande d'asile en leur fournissant un hébergement, un accompagnement administratif, social et juridique jusqu'à la décision sur leur demande.
Permanence un vendredi sur deux.
Juristes spécialisés en droit du logement (problèmes de charges, expulsions locatives, problèmes avec le syndicat, logement insalubre...)
Permanences le premier mardi matin du mois et le troisième mardi du mois toute la journée.
Renseigne sur tout ce qui concerne les droits des femmes et de la famille en général : violences faites aux femmes, divorce, PACS, changement de nom...
Permanence le vendredi matin
Juriste qui accompagne et aide les personnes en situation financière difficile, les aide à gérer leur budget et à remplir les dossiers de surendettement.
Consultations les deuxièmes et quatrièmes jeudis matin du mois.
Intervient dans le cadre d'un litige d'une administration, d'une discriminiation (au travail par exemple) ou si les droits d'un enfant ne sont pas respectés.
Permanence le mardi matin.