Mes démarches en ligne
Portage du repas à domicile pour les personnes âgées et/ou handicapées
Ce service est destiné aux personnes âgées ou handicapées qui ne peuvent plus assurer elles-mêmes la fabrication de leurs repas.
Il est proposé des repas pour le déjeuner (entrée, plat, laitage, dessert et ½ baguette) et le souper (potage, laitage et dessert).
Des repas thérapeutiques sont disponibles : mixés, pauvres en graisse, pauvres en sel, pauvres en sucre et pauvres en sel et sucre.
Le coût est en fonction des ressources déclarées : déjeuner de 2,75 € à 9,90 € et souper de 0,56 € à 0,90 € (tarifs en vigueur au 1er septembre 2023).
La mise en place des repas à domicile peut se faire sous 48 heures.
Le dossier d’inscription doit être dûment complété, signé et accompagné de la pièce d’identité, d’un justificatif de domicile, du dernier avis d’imposition ainsi que d’un certificat médical pour les repas thérapeutiques. Il peut être adressé par mail à clomuto@mairieasnieres.fr, par courrier au Centre Communal d’Action Sociale, Repas à domicile, 14 rue des Parisiens – 92600 ASNIERES SUR SEINE ou déposé aux horaires du service : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h, fermé le mardi matin au public.
Pour tout renseignement, contacter le 01 41 11 12 90.
- Téléchargez le dossier d’inscription au service du portage de repas à domicile (doc - 97 Ko)
- Consultez la grille tarifaire des déjeuners et des soupers (docx - 64 Ko)
- Téléchargez le SEPA du CCAS (pdf - 559 Ko)
Registre « Grand froid » ou « Canicule » : s’inscrire
Dans le cadre du dispositif de prévention et de gestion des vagues de froid ou de canicule, les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes handicapées isolées ont la possibilité de s’inscrire sur un registre nominatif communal et de bénéficier des interventions du Clic (Centre local d’information et de coordination gérontologique) en cas de déclenchement du plan d’alerte (froid exceptionnel).
L’inscription sur ce registre permet de s’assurer de la bonne santé des personnes et de pouvoir leur apporter une aide en cas de besoin.
Pour vous inscrire, vous pouvez télécharger le document dans le lien (pdf - 248 Ko).
Ou contacter le Centre Communal d’Action Sociale
Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC)
Téléassistance pour les seniors
Ce service est destiné aux personnes âgées ou handicapées.
C’est un système d’utilisation simple (médaillon ou bracelet porté en permanence) qui vous permet de communiquer avec un service d’assistance, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ces appels sont suivis de l’intervention la plus adaptée à la situation (pompiers, famille, voisin).
Il est impératif d’avoir un dépositaire de clés à moins de 20 minutes du domicile ou, à défaut, d’une boîte à clés (il s’agit d’un coffre-fort, avec une serrure protégée par un code, fixé à l’extérieur du domicile qui permet de conserver en sécurité les clés du logement).
Le coût mensuel de l’abonnement est en fonction des ressources déclarées : 0,56 € à 20,35 €.
L’installation de la téléassistance se fait sous 8 jours par Mondial Assistance.
Le dossier d’abonnement doit être dûment complété, signé et accompagné de la pièce d’identité, d’un justificatif de domicile, du dernier avis d’imposition. Il peut être adressé par mail à clomuto@mairieasnieres.fr, par courrier au Centre Communal d’Action Sociale, Repas à domicile, 14 rue des Parisiens – 92600 ASNIERES SUR SEINE ou déposé aux horaires du service : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h, fermé le mardi matin au public.
Pour tout renseignement, contacter le 01 41 11 12 90.
- Consultez la liste des pièces à fournir pour souscrire au service de téléassistance (pdf - 382 Ko)
- Téléchargez la fiche abonné à la téléassistance (pdf - 645 Ko)
- Téléchargez la convention de Télé-assistance (pdf - 1.08 Mo)
- Téléchargez le SEPA du CCAS (pdf - 559 Ko)
- Consultez la notice d’utilisation du service de téléassistance Quiatil Easy (pdf - 1.04 Mo)
Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC)
Portail des associations : faire ouvrir un compte, gérer ses informations
Associations, vous pouvez mettre à jour directement vos données, transmettre des informations et des documents à la direction des Sports et de la vie associative de la ville d’Asnières-sur-Seine.
L’accès au portail se fait via un identifiant et un code d’accès qui vous ont été adressés.
Si vous êtes une nouvelle association et souhaitez créer un compte, vous devez en faire la demande à l’adresse suivante : asso@mairieasnieres.fr
Accéder au portail des associations en cliquant ici.
Payer son forfait de post-stationnement en ligne
En cas de dépassement de la durée du stationnement autorisé ou de défaut de paiement, vous pouvez payer votre forfait de post-stationnement en ligne : https://asnieressurseine.usager.tefps.fr/#/fps
Recharger son véhicule électrique
Pour recharger votre véhicule électrique et faire des économies, vous pouvez souscrire à un abonnement auprès de la borne bleue, qui dispose de près d’une quinzaine de bornes à Asnières : https://labornebleue.fr
Activités commerciales : demande d'occupation du domaine public (étalages, terrasse...)
Dans le cadre de votre activité commerciale, vous souhaitez procéder à des installations sur le domaine public (étalages, terrasse…). Il faut pour cela faire une demande d’occupation du domaine public.
Cette demande peut être effectuée sur le portail Asnières Mes démarches en ligne.
L'occupation du domaine public est soumise à redevance. Retrouvez les tarifs des droits de voirie sur le site de la Ville.
Documents à fournir :
Attestation d’assurance en cours de validité
Extrait K-BIS de moins de 3 mois
Plan côté des installations projetées, avec surface et dimensions
Cliquez ici pour effectuer une demande d’occupation du domaine public pour activité commerciale
Locaux disponibles : consulter
Vous êtes commerçant et avez un projet à Asnières ? Vous pouvez consulter les locaux disponibles via cette page.
Changement d’usage à caractère personnel (ou usage mixte) d’un local d’habitation : faire une demande
Les formulaires sont à transmettre dûment complétés et accompagnés de toutes les pièces justificatives à la Direction de la Culture et du Tourisme, 29 rue de la Concorde 92600 Asnières-sur-Seine, ou par mail tourisme@mairieasnieres.fr :
- Consulter le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage (pdf - 1.01 Mo)
- Télécharger le formulaire (docx - 26 Ko) de demande de changement d'usage
Déclarer un meublé touristique
Les jeux olympiques approchent et vous envisagez de mettre votre logement en location ? Pour cela, il vous faut déclarer un meublé touristique.
Afin de faciliter vos démarches, la mairie d’Asnières-sur-Seine a mis en place une solution numérique.
Obtenez votre numéro d’enregistrement en quelques clics :
https://asnieres-sur-seine.admin-touriz.fr/
Direction de la culture et du tourisme
Taxe de séjour : consulter les tarifs
Taxe de séjour - tarifs 2024 (pdf - 169 Ko)
Hébergement étoilé : le tarif total de la taxe de séjour est composé
- du montant de la taxe communale (montant fixe, selon délibération)
- de la taxe additionnelle départementale (10% du tarif communal)
- de la taxe additionnelle régionale (15% du tarif communal)
- de la taxe additionnelle régionale de mobilité (200% du tarif communal)
Hébergement non classé :le tarif total de la taxe de séjour est composé
- du montant de la taxe communale (taux proportionnel, au coût de la nuitée, selon délibération)
- de la taxe additionnelle départementale (10% du tarif communal)
- de la taxe additionnelle régionale (15% du tarif communal)
- de la taxe additionnelle régionale de mobilité (200% du tarif communal)
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle taxe vient s’y ajouter : la taxe additionnelle régionale de mobilité de 200 % à la taxe de séjour, instaurée par la loi de finances.
Médiathèques de la Ville : s’inscrire
Pour préparer votre inscription, vous pouvez vous munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois lors de votre venue dans les médiathèques.
Les abonnements sont gratuits pour les demandeurs d'emploi sur présentation d'un justificatif de moins de 6 mois.
Pour emprunter dans vos médiathèques, différents abonnements annuels vous sont proposés :
Abonnement livres et revues : gratuit pour les mineurs sur autorisation parentale : 5 euros pour les plus de 18 ans
Abonnement DVD et CD : 20 euros pour toute la famille.
Les médiathèques fonctionnant en réseau, vous pouvez emprunter, rendre et ou réserver des documents dans le site de votre choix.
L’abonnement annuel permet d’emprunter dans les 3 médiathèques.
Vous pouvez également vous pré-inscrire en ligne via le portail des médiathèques
Vous pourrez ensuite finaliser cette inscription et retirer votre carte de lecteur dans la médiathèque que vous aurez choisi préalablement. Votre carte de bibliothèque vous sera alors remise sur présentation des documents suivants :
une pièce d'identité en cours de validité,
un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
une fiche d'inscription complétée sur place ou téléchargeable ici.
Votre demande sera traitée sous 72 heures.
Consulter ces informations sur le site des médiathèques :
Demander l’effacement de ses données personnelles (déménagement…)
Selon l’article 19 du RGPD, vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles : il vous suffit d’adresser un mail au cabinet du maire cabinetdumaire@mairieasnieres.fr.
Consulter les offres d’emploi de la Mairie
La mairie d’Asnières recrute. Vous pouvez consulter les offres proposées sur le site de la Mairie : cliquez ici pour accéder à la page dédiée.
Accueils de loisirs du mercredi et des vacances : inscrire son enfant
Votre enfant est inscrit automatiquement aux activités périscolaires et extrascolaires pour toute l’année scolaire mais il vous appartient de réserver les jours souhaités.
Les réservations, modifications ou annulations sont possibles par internet ou auprès du service espace Asnières Familles selon le calendrier indiqué. Une démarche simple à réaliser en ligne via votre Espace Citoyens ou directement auprès du service espace Asnières Familles
La réservation permet de prévoir le nombre d'encadrants et de procéder aux achats pour la restauration scolaire.
Il est donc important de réserver à l’avance les jours où votre enfant fréquentera l’accueil de loisirs du mercredi ou l’accueil de loisirs pendant les petites et les grandes vacances.
Accueil de loisirs du mercredi : l’annulation ou la modification est possible jusqu’à 4 jours (hors week-end) avant la prestation. En l’absence de réservation, votre enfant ne sera pas accueilli.
Accueil de loisirs (pendant les petites et les grandes vacances) : pour que votre enfant soit admis à l’accueil de loisirs extrascolaire des petites et des grandes vacances, vous devez réserver les jours souhaités selon un calendrier défini (contacter le service).
A NOTER : si vous n'avez pas effectué de réservation pour le mercredi et/ou pour les vacances, votre enfant ne pourra pas être accepté sauf pour les situations exceptionnelles et au vu d'un justificatif.
En l’absence d’annulation de la réservation dans le délai imparti, la prestation sera facturée sur la base de votre quotient familial, sauf présentation d’un document justifiant l'une des situations ci-dessous :
Maladie de l’enfant : situation à justifier sur présentation d’un certificat médical.
Déménagement : situation à justifier sur présentation d’un justificatif de domicile.
Changement de situation professionnelle : situation à justifier sur présentation d’un certificat établi par l’employeur ou attestation établie par Pôle emploi.
Changement de mode de garde de l’enfant : attestation sur l’honneur et indication de la ou des personnes ayant la charge de l’enfant.
Tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de la famille, dûment justifié.
ATTENTION ! Si vous avez omis d'effectuer la réservation de la prestation sur les temps périscolaires et de la restauration, le tarif « non-réservé » sera appliqué.
Bon à savoir : vous pouvez réserver une activité sur toute l'année scolaire en cliquant sur « appliquer une périodicité ».
Consulter la liste des documents originaux à présenter pour une inscription à l’école (pdf - 701 Ko)
Accéder au portail Asnières mes démarches en ligne
Service Espace Asnières Familles
Accueil du soir pour son enfant : réservation
Votre enfant est inscrit automatiquement aux activités périscolaires pour toute l’année scolaire mais il vous appartient de réserver les jours souhaités.
L’accueil du soir est organisé le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 16h30 à 18h30.En maternelle et en élémentaire, cet accueil périscolaire est proposé jusqu’à 18h30. Il s'agit d'un temps pendant lequel vous pourrez récupérer votre enfant à tout moment entre 17h30 et 18h30. La réservation en ligne est obligatoire.
Le service est subventionné par la Mairie : selon votre quotient familial, la Mairie prend en charge un pourcentage du coût réel du service.
Modalités de réservation :
- Accueil du soir s'étend de 16h30 à 17h30 et de 17h30 à 18h30.
Les réservations, modifications ou annulations sont possibles par internet ou auprès du service espace Asnières Familles.
Une démarche simple à réaliser en ligne via votre Espace Citoyens ou directement auprès du service espace Asnières Familles. La réservation permet de prévoir le nombre d'encadrants et de procéder aux achats pour la restauration scolaire. Il est donc important de réserver à l’avance les jours où votre enfant fréquentera l'accueil du soir.
La réservation, l’annulation ou la modification sont possibles, jusqu’à 4 jours (hors week-end) avant la prestation. En l’absence de réservation, votre enfant sera accueilli mais vous serez facturé au tarif « non-réservé ».
Accéder au portail Asnières mes démarches en ligne : https://www.espace-citoyens.net/asnieres-sur-seine/espace-citoyens/
Service Espace Asnières Familles
Inscription scolaire
L’inscription scolaire concerne les enfants qui entrent à la maternelle ou qui sont nouveaux sur la commune, c’est une étape obligatoire avant de se rendre à l’école.
Depuis la rentrée 2019/2020, la scolarisation est obligatoire dès l’âge de 3 ans. Les enfants qui ont 3 ans dans l’année civile peuvent être inscrits à l’école maternelle.
Les inscriptions scolaires se déroulent, en général, entre les mois de janvier de de février pour la rentrée scolaire suivante. Une affiche indiquant les dates, lieu et horaires est apposée dans toutes les écoles maternelles et élémentaires de la ville ainsi que sur les panneaux d’affichage municipal.
Passeport CP : afin de simplifier les démarches, le service Affaires Scolaires édite une fiche d’inscription à l’ensemble des grandes sections scolarisées sur les écoles publiques et habitant Asnières pour une entrée en CP.
Cette fiche est transmise à la famille par l’intermédiaire des enseignants. La famille doit prendre contact avec l’école élémentaire où l’enfant sera scolarisé.
Les parents qui souhaitent scolariser leur enfant dans une autre école que celle proposée par la sectorisation doivent remplir une demande de dérogation (vous pouvez télécharger le dossier de demande de dérogation au secteur scolaire ici.)
Les dérogations sont une exception et doivent être motivées. Les demandes doivent être transmises au plus tard à la fin de la date des inscriptions scolaires et sont étudiées lors d’une commission.
En cas de déménagement ou de scolarisation dans le privé, il est demandé aux parents d’avertir le service Espace Asnières Famille.
Pour toute information, n’hésitez pas à contacter le service Espace Asnières Familles.
Service Espace Asnières Familles
Accéder au portail Asnières mes démarches en ligne
Paiement de la cantine
Les prestations périscolaires font l’objet d’une facturation mensuelle dématérialisée. Vous recevrez chaque mois une notification par mail vous informant que votre facture est disponible. Vous pouvez à tout moment consulter et régler directement votre facture depuis votre compte en ligne.
Des tarifs modulés en fonction des revenus
La tarification sur la base du quotient familial permet de tenir compte de vos revenus. Le quotient familial est établi chaque année en janvier. Il est valable pour l’année civile (de janvier à décembre). Il est calculé en divisant les ressources de la famille (le revenu imposable figurant sur le dernier avis d’impôt sur le revenu complété par les prestations CAF hors allocation logement et le RSA de la dernière année complète) par douze et le nombre de personnes composant le foyer et inscrites sur le même avis d’imposition. Chaque année, vous devez faire calculer votre quotient familial par le service espace Asnières Familles. Si vous n’effectuez pas cette démarche, le tarif maximum (T12) sera automatiquement appliqué. En cas de transmission tardive des informations, le nouveau tarif sera appliqué uniquement aux factures à venir.
La campagne annuelle de renouvellement du quotient familial a lieu en fin d’année civile, selon le calendrier et les modalités communiqués aux familles.
Accéder au portail Asnières mes démarches en ligne
Service Espace Asnières Familles
Paiement des activités périscolaires
Le règlement des prestations de l’accueil de loisirs (accueils du matin et du soir, études surveillées, mercredi et vacances scolaires). Il se fait à réception de la facture. Le paiement est possible en espèces, par chèque à l’ordre du Trésor Public, par carte bancaire (en ligne ou à partir de 1 € sur place), par CESU (Chèque Emploi Service Universel), par prélèvement automatique.
Comment régler mes prestations ?
Les règlements peuvent être adressés à :
Espace Asnières Familles, 5-7 rue de l’Alma, 92600 Asnières-sur-Seine, aux jours et horaires mentionnés sur la facture,
Par prélèvement, si les parents l’ont souscrit.
Attention ! Vous devez être à jour dans le paiement de toutes les activités et de la restauration. Les familles en situation d’impayés peuvent se voir refuser l’inscription à l’accueil de loisirs et aux séjours en application du règlement en vigueur.
Des tarifs modulés en fonction des revenus
La tarification sur la base du quotient familial permet de tenir compte de vos revenus. Le quotient familial est établi chaque année en janvier. Il est valable pour l’année civile (de janvier à décembre). Il est calculé en divisant les ressources de la famille (le revenu imposable figurant sur le dernier avis d’impôt sur le revenu complété par les prestations CAF hors allocation logement et le RSA de la dernière année complète) par douze et le nombre de personnes composant le foyer et inscrites sur le même avis d’imposition.
Chaque année, vous devez faire calculer votre quotient familial par le service espace Asnières Familles. Si vous n’effectuez pas cette démarche, le tarif maximum (T12) sera automatiquement appliqué. En cas de transmission tardive des informations, le nouveau tarif sera appliqué uniquement aux factures à venir.
Accéder au portail Asnières mes démarches en ligne
Service Espace Asnières Familles
Quotient familial : calcul
Des tarifs modulés en fonction des revenus
La tarification sur la base du quotient familial permet de tenir compte de vos revenus.
Le quotient familial est établi chaque année en janvier. Il est valable pour l’année civile (de janvier à décembre). Il est calculé en divisant les ressources de la famille (le revenu imposable figurant sur le dernier avis d’impôt sur le revenu complété par les prestations CAF hors allocation logement et le RSA de la dernière année complète) par douze et le nombre de personnes composant le foyer et inscrites sur le même avis d’imposition.
Chaque année, vous devez faire calculer votre quotient familial par le service espace Asnières Familles. Si vous n’effectuez pas cette démarche, le tarif maximum (T12) sera automatiquement appliqué.
En cas de transmission tardive des informations, le nouveau tarif sera appliqué uniquement aux factures à venir.
Bon à savoir : la campagne annuelle de renouvellement du quotient familial a lieu en fin d’année civile, selon le calendrier et les modalités communiqués aux familles.
Recalcul exceptionnel de votre tarif en cours d’année
En cours d’année, si vous souhaitez faire prendre en compte un changement exceptionnel de situation impactant vos revenus, vous devez fournir au service espace Asnières Familles les informations permettant ce recalcul.
Ce nouveau quotient sera appliqué uniquement à vos factures à venir. Aucune application rétroactive ne sera acceptée.
Licenciement : situation à justifier par une attestation de Pôle emploi où figure l’indemnité journalière nette.
Maladie de longue durée : situation à justifier par une attestation de la Sécurité Sociale.
Décès d’un membre du foyer apporteur de ressources : situation à justifier par un certificat de décès. Le quotient sera recalculé à partir de la part de revenu imposable du conjoint survivant sur le même avis IRPP et des autres justificatifs de ressources.
Départ en retraite : situation à justifier par la présentation des pensions de retraite versées (en cas de diminution de ressources au cours de la 1re année de retraite).
Séparation : situation à justifier par 2 justificatifs de domicile par personne et une attestation sur l’honneur désignant le parent qui a la charge de l’enfant et des factures ou par une main courante délivrée par le commissariat et une attestation sur l’honneur désignant le parent qui a la charge de l’enfant et des facture
Contacter le service Espace Asnières Familles : Service Espace Asnières Familles
Restauration scolaire : choisir le menu de son enfant
La Mairie vous permet de choisir entre 3 types de menus : standard, sans porc ou végétarien. Ce choix est valable pour une durée minimum de 3 mois. Cet engagement, sauf mention contraire des parents, est reconduit sur l’année par tacite reconduction.
Pour modifier le choix de menu, vous avez la possibilité de le faire en ligne via votre Espace Citoyens (dalle choix de menu) ou de prendre contact avec le service Espace Asnières Familles, soit en se déplaçant dans le service au 5/7 rue de l’Alma ou en envoyant un mail à espaceasnieresfamilles@mairieasnieres.fr avant le 28/08/2023, 26/12/2023 ou 27/03/2024
Périodes d’engagement :
1er trimestre : de la rentrée au 31 décembre 2023
2e trimestre : du 1er janvier au 31 mars 2024
3e trimestre : du 1er avril au 31 août 2024
Pour la mise en place du choix de menu, il est impératif de réserver les jours souhaités à la restauration via la dalle « Réservation des activités ». La réservation peut être effectuée à l'année en cliquant sur « appliquer une périodicité ».
Les enfants bénéficiant d’un panier-repas dans le cadre d’un PAI officiellement constitué par votre médecin n’auront pas à choisir de menu. Il est donc inutile de passer par cette dalle dans ce cas.
Accéder au portail Asnières mes démarches en ligne
Service Espace Asnières Familles
Attestation d’accueil : prise de rendez-vous
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé « attestation d'accueil » est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
Pour qui ?
Toute personne domiciliée à Asnières-sur-Seine qui souhaite accueillir une ou plusieurs personnes venant d'un pays non membre de l'Union Européenne pour une visite privée ou familiale.
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*04, remis au guichet de la mairie.
Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.
Prévoir un délai d’instruction d’un mois. La demande est validée sous réserve de remplir les conditions réglementaires de logement et de ressource.
La demande s’effectue aux mairies annexes Belfort, Grésillons ou Les Hauts d’Asnières, uniquement sur rendez-vous en ligne depuis le portail Asnières mes démarches en ligne :
Attestation d'accueil : accéder au portail Asnières mes démarches en ligne pour prendre rendez-vous
Merci de vous présenter au guichet d’accueil 10 minutes avant l’heure de votre rendez-vous pour la vérification des pièces justificatives.
Coût : Un timbre fiscal à 30 euros. Il peut être acheté sur le site du Trésor public ou dans les bureaux de tabac.
Pièces à fournir (copies + originaux ) :
Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour le Français, l'Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers)
Justificatif d'identité de la personne hébergée
Livret de famille ou acte de naissance
Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
Justificatif d'acquittement de la taxe (30 €)
Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant
Plus d’infos :
Accéder au formulaire de demande de certificat d’accueil sur le portail Asnières mes démarches en ligne :
Attestation d'accueil : accéder au portail Asnières mes démarches en ligne pour prendre rendez-vous
Contacter les mairies annexes pour pour d’informations :
Autorisation de sortie du territoire pour son enfant mineur : faire une demande
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents (ou responsable légal) doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Cette démarche s'effectue auprès du service des Elections et des Affaires générales.
Contact :
Service des Elections et des Affaires générales
Carte Nationale d’Identité - prise de rendez-vous
Vous avez besoin de renouveler votre carte d’identité pensez à anticiper longtemps à l’avance votre demande. Les délais peuvent être parfois longs.
Prendre un rendez-vous de demande de carte nationale d’identité sur le portail Asnières mes démarches en ligne :
Certificat conforme – copie certifiée
De quoi s’agit-il ?
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère. Cette démarche s'effectue auprès du service des Élections, en Mairie.
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.
Pour qui ?
Pour toute personne domiciliée à Asnières-sur-Seine.
Quand ?
Toute l’année.
Comment ?
Au service des Elections en mairie en apportant les pièces à fournir.
Coût
La démarche est gratuite.
Pièce à fournir ?
- Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Un justificatif de domicile
- L’original du document
- La copie à certifier conforme au document
Contact :
Service des Elections et des Affaires générales
Certificats et déclarations
- Certificat de vie
Pour toute demande de certificat de vie (si vous êtes retraité et vivant à l’étranger, par exemple), vous pouvez effectuer votre demande ci-dessous : https://www.espace-citoyens.net/asnieres-sur-seine/espace-citoyens/Demande/NouvelleDemande/CERTIFICAT/CERTIFAVIE
Le certificat de vie commune atteste que deux personnes, mariées, pacsées ou en concubinage, vivent bien en couple et leur permet, au regard de certaines administrations, de bénéficier des mêmes avantages.
Cimetière – achat de concession funéraire
De quoi s’agit-il ?
Les concessions funéraires ou cases de columbarium sont délivrées pour 10 ou 30 ans. Les prix des concessions sont fixés par délibération du conseil municipal.
Pour qui ?
Ont le droit d'être inhumés dans le cimetière municipal :
les personnes décédées sur le territoire d’Asnières-sur-seine quel que soit leur domicile
les personnes domiciliées à Asnières-sur-seine quel que soit leur lieu de naissance
les personnes non domiciliées à Asnières-sur-seine mais y ayant déjà une sépulture familiale
les français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille et qui sont inscrits sur la liste électorale d’Asnières-sur-seine
Comment ?
Au guichet de l’état civil en complétant le formulaire et en appartant toutes les pièces nécessaires.
Vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant ici.
Attention : fin de la prise en charge des demandes 20 minutes avant la fermeture
Contact :
Direction des Affaires Administratives – Service de l’Etat civil
- Cimetière – achat de concession funéraire
- Cimetière – renouvellement de concession funéraire
- Déclaration de changement de nom d’un enfant (état-civil)
- Déclaration de décès (état-civil)
- Demande d’acte de décès (état-civil)
- Demande d’acte de mariage (état-civil)
- Demande d’acte de naissance (état-civil)
- Elections : attestation d'inscription sur les listes électorales pour les candidats aux élections
- Elections : faire une demande de procuration
- Légalisation de signature
- Listes électorales : inscription
- Mariage : demande de rendez-vous dossier (état-civil)
Funéraire : consulter les devis funéraires publiés
Cimetières - Prestations funéraires
Conformément à l’article L2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la ville d’Asnières-sur-seine porte à votre connaissance des devis-types relatifs aux opérations funéraires (prestations obligatoires et complémentaires) émanant des entreprises habilitées. Ces devis peuvent être consultés à la mairie ci-dessous.
Ils ont pour vocation de vous permettre de comparer, sur la base de prestations obligatoires, les prix pratiqués par les opérateurs d’un même lieu. Toutefois, les spécificités liées à chaque organisation de funérailles rendent difficilement possible l’organisation d’obsèques avec ces seules prestations obligatoires. Cette première information vous permettra de vous faire une opinion, sachant qu’il est toujours possible de demander un devis avant de vous engager avec une ou plusieurs entreprise(s) de pompes funèbres.
Les entreprises souhaitant voir apparaître leurs prestations tarifaires, doivent contacter le service Etat-civil de la ville par courriel : clecorre@mairieasnieres.fr
Société : ADVITAM
Devis type inhumation
Devis type crémation
Société : De l’autre côté du miroir
Devis type inhumation
Devis type crémation
Société : PFG
Devis type Inhumation
Devis type Crémation
Société : ROC ECLERC
Devis type inhumation
Devis type crémation
SIFUREP
Guide des obsèques SIFUREP
Tarifs SIFUREP
PACS : demande de rendez-vous dossier Pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l'enregistrement du dossier.
Cliquez ici pour tout savoir sur la constitution du dossier de PACS
Pour signer un PACS, il est impératif que les deux futurs partenaires soient présents et qu’ils soient munis de leur pièce d’identité en cours de validité.
Parrainage civil
Vous souhaitez que votre enfant bénéficie d’un baptême républicain ? Vous pouvez faire votre demande sur le portail Asnières mes démarches en ligne.
Accéder au portail Asnières mes démarches en ligne
Etat civil et recensement
Passeport - prise de rendez-vous
Le passeport biométrique permet à tout citoyen de certifier de son identité de façon sécurisée. Très difficilement falsifiable ou imitable, il permet de protéger son titulaire contre l'usurpation d'identité et est délivré à titre personnel.
Le passeport est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers.
Un RDV en ligne est obligatoire pour le dépôt du dossier passeport (pas de RDV par téléphone). 1 RDV par personne concernée avec présence obligatoire du majeur ou du mineur accompagné de son représentant légal. Le RDV doit être au nom du demandeur. La prise en rendez-vous se fait via le portail Asnières mes démarches en ligne :
Accéder au portail Asnières mes démarches en ligne
Recensement citoyen
Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire.
Un jeune devenu français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l'acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Comment ?
- En ligne, sur le portail Asnières mes démarches en ligne
- Au service des Elections et des Affaires générales, en apportant les pièces à fournir.
- Au consulat ou à l’ambassade de France pour les personnes résidant à l’étranger
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Il n'est pas délivré de duplicata.
En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au :
Centre du Service National de Versailles
9 rue Édouard-Lefebvre
78013 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 97 51 51
Il est nécessaire de créer un compte sur majdc.fr pour correspondre avec le centre du service national de Versailles.
Coûts
La démarche est gratuite.
Pièce à fournir
- Une pièce d’identité (carte nationale d’identité recto/verso ou passeport en cours de validité)
- Le livret de famille (photocopie des pages concernant le demandeur et ses parents) ou un acte de naissance intégral de moins de 3 mois
- Une carte d’invalidité (pour les demandes d’exemption à la journée d’appel de préparation à la défense)
Contact :
Direction des Affaires Administratives – Service de l’Etat civil
Attention : fin de la prise en charge des demandes 15 minutes avant la fermeture
Conseil Municipal des Collégiens : candidature
Conseil Municipal des Lycéens : candidature (pour les jeunes de la seconde à la terminale)
Faire une demande de logement social
Consulter et télécharger les documents nécessaires à une demande de logement social
Logement – prendre rendez-vous pour déposer une demande
Permis de louer
Engagée dans la lutte contre l’habitat indigne, insalubre et les marchands de sommeil, la Ville d’Asnières-sur-Seine instaure un permis de louer sur une partie du périmètre communal pour les logements nus ou meublés appartenant à des propriétaires privés.
Quelle sont les adresses concernées ?
A compter du 1er juin 2023 :
49, rue de la Comète
49, rue de Colombes
104, rue Emile Zola
32, Grande rue Charles de Gaulle
52, rue Pierre Brossolette
5, rue du Cardinal Verdier
124, avenue d’Argenteuil / 44, rue Lehot
Depuis le 1er mai 2020
1, avenue de La Redoute
185, boulevard Voltaire
160, rue des Bourguignons
33-35 rue Jean Jaurès/143, rue du Ménil
Comment obtenir mon permis de louer ?
Pour obtenir votre permis de louer, vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location.
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location. Il faut donc l’obtenir avant de signer le bail.
Elle doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Concrètement, les propriétaires concernés devront adresser au SCHS par voie postale ou déposer en main propre un formulaire administratif accompagné des diagnostics obligatoires réalisés par un professionnel, du modèle de bail utilisé et des photos du bien :
Remplir le formulaire CERFA 15652*01
Joindre le projet de bail qui sera utilisé
Joindre un dossier de diagnostic technique comprenant :
Un diagnostic de performance énergétique daté de moins de 10 ans,
L’état des risques naturels et technologiques,
Un constat de risque d’exposition au plomb daté de moins de 6 ans pour les logements construits avant 1949,
Le rapport de repérage d’amiante pour tout bien immobilier antérieur au 1er juillet 1997,
Un diagnostic de l’état de l’installation intérieure électrique et de gaz pour les installations de plus de 15 ans daté de moins de 6 ans,
Une attestation de surface du logement conforme à la loi Boutin s’il s’agit d’une location vide à usage d’habitation principale
Joindre des photos des pièces
Joindre un plan du logement
Ne sont pas concernés :
les renouvellements de bail
les reconductions de bail
les avenants au bail
Déposez votre dossier au :
Service Communal d’Hygiène et de Santé
4ème étage
5-7, rue de l’Alma, 92600 Asnières-sur-Seine
Tél : 01 71 11 40 23
Adressez par voie postale à la mairie d’Asnières-sur-Seine à l’attention du
Service Communal d’Hygiène et de Santé
1, place de l’Hôtel de Ville, 92600 Asnières-sur-Seine
Quelle est la réponse de l’administration ?
Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis puis une visite de contrôle de l’état du logement est organisée.
La décision vous est notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier. L’absence de réponse vaut autorisation.
Par cette démarche, la ville d’Asnières-sur-Seine entend vérifier que les logements mis en location sont sûrs, sains et correctement équipés.
Quels sont les critères évalués ?
L’enjeu est de déterminer s’il existe un danger sanitaire dans le logement. Plusieurs critères sont évalués en fonction des obligations réglementaires, dont principalement :
Une pièce principale d’une surface au sol d’au moins 9m2 et d’une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum
La présence d’ouvertures dans les pièces, l’état des ouvrants et l’éclairage naturel
Les installations d’électricité et de gaz
L’humidité et la ventilation
L’état général des équipements (moyen de chauffage suffisant, état des sanitaires et réseau d’évacuation…)
L’absence de risque de chute pour les personnes (absence de garde-corps, rambarde…)
Louer sans permis : quelles sanctions ?
Si vous louez sans autorisation, ou malgré le refus par la ville d’Asnières-sur-Seine, vous êtes passible d’une amende de :
• 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation et 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans
• 15 000 € en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée
Ces amendes peuvent être complétées par des signalements à la Caisse d’Allocations Familiales pour demander la suspension des aides aux logements dont ils bénéficient et au Procureur pour les pratiques les plus abusives pouvant mener à des condamnations pénales.
Réglementation :
• Loi ALUR du 24.3.14 (art. 92 et 93) / Décret n° 2016-1790 du 19.12.16 : JO du 21.12.16
• Arrêtés n° LHAL1634601A et n° LHAL1634597A du 27.3.17 : JO du 4.4.17 / ELAN du 23.11.18 : art. 188 / CCH : L.634-1, L.634-3, L.634-4 et L.635-1)
CERFA pour la demande d’autorisation préalable de mise en location : CERFA 15652*01
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394
Prendre rendez-vous pour un projet d’amélioration de mon logement (Soliprojet)
Vous avez un projet d’amélioration de votre logement ?
La Ville d’Asnières-sur-Seine et ses partenaires vous accompagnent dans la définition de votre projet de rénovation énergétique et d’adaptation de l’habitat.
Bénéficiez de conseils techniques et financiers gratuits pour réaliser vos travaux.
Prenez rendez-vous sur Soliprojet.
Déclaration d’événement (occupation du domaine public)
L'installation sur le domaine public de matériel pour l'organisation d'un événement festif, culturel, caritatif... constitue une occupation du domaine public et nécessite une déclaration d'événement auprès des services de la Mairie. Cette demande peut être effectuée sur le portail Asnières mes démarches en ligne.
Accéder au portail Asnières mes démarches en ligne pour effectuer une déclaration d’événement
Déménagement
Si votre déménagement/emménagement devait impacter la circulation ou le stationnement dans votre rue, vous devez demander préalablement à la Mairie une autorisation d’occupation du domaine public.
Vous pouvez également télécharger le formulaire (pdf - 351 Ko) de demande d’autorisation de voirie, le compléter et l’envoyer par courriel à cette adresse : autorisationdevoirie@mairieasnieres.fr
Pour de plus amples informations, veuillez contacter la Direction de l’action environnementale – service voirie
Tarifs des droits de voirie : consultez les tarifs en vigueur
Retrouvez la décision du Maire fixant les tarifs des droits de voirie en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Consultez le pdf (pdf - 301 Ko)
Si vous souhaitez faire une demande, rendez-vous sur le portail Asnières mes démarches en ligne
Travaux : demande d’occupation du domaine public pour travaux
Toute demande doit être adressée au service Voirie trois semaines avant la date de début d’occupation souhaitée.
Attention : avant tous travaux de construction quels qu’ils soient, même s’il s’agit de la création d’un abri provisoire, le demandeur de ce type d’occupation du domaine public devra se rapprocher du service Droit des sols pour obtenir une autorisation d’urbanisme.
L'occupation du domaine public est soumise à redevance. Retrouvez les tarifs des droits de voirie sur le site de la Ville (pdf - 274 Ko).
Pièces à fournir :
Autorisation d’urbanisme liée au travaux (déclaration de travaux ou permis de construire)
Localisation du terrain concerné par la demande
Plan de masse côté avec implantation sur le domaine public
Crèche municipale : inscription
Pour tout renseignement concernant les crèches municipales : inscriptions, places disponibles, recrutement (déposer un CV pour un stage, emploi ou formation), veuillez vous adresser au service Petite Enfance.
- Demande d’allocation municipale de garde d’enfant (AMGED) – sous conditions : AMGED (pdf - 701 Ko)
- Simulateur de reste à charge en crèche
- Structure municipale multi-accueil : inscrire son enfant
- creche@mairieasnieres.fr
Bac de compostage – formulaire de demande
- Bac de compostage – formulaire de demande Résident à Asnières et besoin d’un dispositif pour trier vos biodéchets (épluchures de légumes, déchets verts,…) ? Faites votre demande de bac de compostage via le formulaire dédié.
Pour vous aider à choisir le modèle qui correspond le plus à votre besoin, consultez les fiches produits :
Fiches produit composteurs plastique et bois (pdf - 282 Ko)
Fiches produit lombricomposteurs (pdf - 400 Ko)
Déchetterie fixe de Gennevilliers (particuliers) : demander un badge
- Déchetterie fixe de Gennevilliers (particuliers) : demander un badge À partir du 1er janvier 2024, l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine prend le relais du SYCTOM pour la gestion de la déchèterie de Gennevilliers. L’occasion de repenser ce service public (gratuit) pour s’adapter à vos besoins. Suiteà ce changement de gestionnaire, il faut changer de badge. Vous pouvez en faire la demande dès à présent sur le site bouclenorddeseine.fr. Le principe d’attribution reste le même avec 1 badge par foyer. Il sera également possible de choisir de disposer d’un badge physique ou dématérialisé.
Déchetterie (professionnels)
Pour les professionnels, de nouvelles déchèteries de proximité peuvent vous accueillir gratuitement si vos déchets sont bien triés en amont. Retrouvez la liste des déchèteries sur oca-batiment.org/reseau-points-de-collecte ou sur ecodds.com/detenteur-de-dechets-chimiques/ou-deposer-vos-dechets-chimiques/. Remarque : à partir du 1er janvier 2024, l'accès des professionnels à la déchetterie de Gennevilliers est réservée aux particuliers.
Déchetteries fixes et mobiles : consulter le calendrier
Calendrier des encombrants 2024
- Déchetteries et points de collecte
- Déchets d’appareils électriques et électroniques, ampoules : trouver un point de collecte
Déchets verts collectés en porte-à-porte : s’inscrire à une collecte
Feuilles, fleurs, petits branchages, tonte de pelouse : la Mairie d’Asnières a mis en place une collecte adaptée à ce type de déchets végétaux. Pensez à venir retirer les sacs de collecte mis gratuitement à votre disposition par la ville.
Vous résidez en pavillon ou en appartement doté d’un jardin en jouissance exclusif ?
En complément de l’apport volontaire en déchèterie et du compostage, la ville d’Asnières organise tous les lundis à partir de 13h le ramassage en porte à porte d’une partie de vos déchets verts.
- Pour pouvoir bénéficier de la collecte vous devez obligatoirement vous inscrire auprès du service Allo propreté au 01 41 11 16 92 du lundi au vendredi précédant le jour de collecte.
- Une liasse de 10 sacs biodégradables vous sera remise à l’accueil de la mairie et des mairies annexes, sur présentation d’un justificatif de domicile.
- Les sacs doivent être remplis sans excès et contenir uniquement les déchets végétaux acceptés : feuilles, fleurs, tonte de pelouse, petits branchages (de moins d’un mètre et de diamètre inférieur ou égal à 3 cm).
Ils sont à présenter la veille au soir à partir de 19 h ou avant 13h du jour de collecte dans les mêmes modalités que pour vos collectes de bacs.
Où retirer vos sacs de déchets verts ?
- Accueil de la Mairie, 1 place de l’Hôtel de Ville
- Mairies annexes :
- 45 rue Henri Poincaré (Lucie Aubrac)
- 23 rue Belfort
- 44 avenue des Grésillons (CSC Yannick Noah)
Plus d’informations : service Allo propreté : 01 41 11 16 92 - proprete@mairieasnieres.fr
Les déchets verts peuvent également être compostés à domicile
Demandez vos composteurs et lombricomposteurs.
- Encombrants - Consulter le calendrier des encombrants en porte-à-porte
Graffiti ou affichage sauvage : faire un signalement
Vous avez aperçu un graffiti ou de l’affichage sauvage en ville ? Signalez-le au service propreté en indiquant votre nom et votre courriel afin d'être recontactés.
Piles et batteries usagées : trouver un point de collecte
Cliquez ici pour trouver un point de collecte pour vos piles et batteries usagées
Signaler un problème d’entretien ou un dysfonctionnement dans l’espace public (Net’Asnières)
Depuis l'application mobile Net'Asnières, vous pouvez signaler tout problème d'entretien ou dysfonctionnement constaté dans l'espace public :
Opération Tranquillité Vacances (OTV) : partir en vacances l’esprit tranquille
Pendant les vacances, partez l’esprit tranquille grâce à l’Opération tranquillité vacances (OTV). En votre absence, la police municipale effectue des rondes et surveille les habitations et les commerces qui se sont signalés afin d’éviter les intrusions. En cas de tentative d’effraction, vous serez immédiatement prévenu.
Pour s’inscrire, remplissez le formulaire disponible ici (pdf - 570 Ko).
Payer son forfait post-stationnement
Depuis la plateforme dédiée, vous pouvez payer votre forfait post-stationnement :
Payer son forfait post-stationnement
S'enregistrer et souscrire à un abonnement de stationnement sur la voirie
Pour vous enregistrer et souscrire à un abonnement de stationnement sur la voirie, rendez-vous sur la plateforme dédiée :
Plateforme de souscription et d'abonnement de stationnement sur la voirie
Souscrire à un abonnement parking payant souterrain
Pour souscrire à un abonnement parking payant souterrain, rendez-vous sur la plateforme dédiée.
Stationnement pour le personnel de santé
Vous êtes personnel de santé ? Vous pouvez bénéficier d’un stationnement gratuit en zone verte et bleue.
Pour en profiter, présentez-vous au bureau d’accueil des ASVP au 32 rue des Frères Chausson, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, ou remplissez, en ligne, le formulaire suivant :
Télécharger le formulaire Professionnels de santé (pdf - 122 Ko)
Stationnement pour les détenteurs de la carte mobilité inclusion
Les détenteurs de la carte mobilité inclusion ou les porteurs d’un macaron GIG-GIC accèdent gratuitement au stationnement sur les emplacements réservés « GIG-GIC » comme sur tous les emplacements payants. Cependant, un formulaire est à remplir au bureau d’accueil des ASVP afin de se faire enregistrer et d’éviter ainsi les contraventions pour non-règlement du stationnement, lors des contrôles. Télécharger le formulaire Titulaires de la Carte Mobilité Inclusion de stationnement ou assimilée dans le lien :
Télécharger le formulaire de demande de gratuité (pdf - 596 Ko)
Règlement du stationnement en zone à stationnement limité dite zone bleue
Zone bleue / zone verte : souscrire à un abonnement
Zone bleue / zone verte : pour souscrire à un abonnement, consultez la plateforme dédiée
Véhicule ventouse : signalement
Vous pouvez signaler un véhicule ventouse via l'application mobile Net'Asnières :
Certificat d’urbanisme – demande
Le certificat d’urbanisme est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
- Accéder à la plateforme GNAU pour obtenir un certificat d’urbanisme
- Plus d’informations sur les certificats d’urbanisme sur le site service-public.fr
Changement d’usage des locaux d’habitation
Toute transformation d’un logement pour un autre usage (meublé touristique, profession libérale, commerce, bureau, …) doit faire l’objet d’une demande de changement d’usage délivrée par le Maire.
Cette démarche relève du code de la construction et de l’habitation et ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l’urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé).
Attention – Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les locations touristiques de courte durée nécessitent une autorisation préalable de changement d’usage, à l’exception des résidences principales louées moins de 120 jours par an.
Le règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation, approuvé le 24 juin 2021, a été modifié par l’EPT Boucle Nord de Seine le 21 septembre 2023.
Le règlement modifié est applicable à compter du 1er octobre 2023.
Les demandes d’autorisation doivent être adressées à :
Pour les meublés touristiques :
Direction de la Culture et du Tourisme
29 rue de la Concorde 3ème étage
92 600 Asnières-Sur-Seine
tourisme@mairieasnieres.fr
01 71 07 82 25
Pour les autres usages :
Direction de l’Urbanisme
1 Place de l’Hôtel de Ville
92 600 Asnières-Sur-Seine
urba@mairieasnieres.fr
01 41 11 15 40
Le délai d’instruction de la demande est de 2 mois.
Télécharger le formulaire de demande de changement d’usage à caractère personnel (ou usage mixte)
Télécharger le formulaire de demande de changement d’usage à caractère réel (avec compensation)
Déclaration d’intention d’aliéner
Le propriétaire désirant vendre son bien immobilier doit dans certains cas informer la Ville de ce projet, par le biais d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Votre notaire vous renseignera.
Pour déposer votre DIA :
Par courrier postal, en 4 exemplaires, à l’attention du Service Urbanisme – Mairie d’Asnières-sur-Seine – 1 place de l’hôtel de Ville – 92 600 Asnières-sur-Seine.
Via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)
La Ville dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA pour faire savoir si elle souhaite ou non préempter le bien.
Le défaut de réponse de la Ville dans ce délai vaut renonciation à préemption.
Accéder à la plateforme GNAU pour déposer votre déclaration d’intention d’aliéner
Une correction ? Une suggestion d’ajout ?
Nous faisons notre possible pour compléter et maintenir à jour ces sections. Merci d’envoyer un mail à communication@mairieasnieres.fr
Déclaration préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement : Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU)
Pour vous informer sur le règlement, formuler une demande d'urbanisme numérique ou suivre vos demandes d'urbanisme, connectez-vous sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU).
Note de renseignement d'urbanisme
Qu'est-ce qu'une note de renseignement d'urbanisme ?
Une note de Renseignements d’Urbanisme (RU) indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie. Elle est informative et non opposable. Elle permet par exemple de connaître le droit de préemption, les dispositions d’urbanisme (exemple : zone du PLU) et les servitudes (exemple : périmètre de protection des abords d’un monument historique).
Obtenir une note de renseignement d'urbanisme
Obtenez dès à présent votre note de renseignement d’urbanisme en ligne depuis la plateforme dédiée.
La note de renseignement d’urbanisme comporte tous les éléments contenus dans le certificat d’urbanisme.
Note de renseignement d’urbanisme
Permis d’aménager
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, des abords des monuments historiques, des sites classés : Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
La demande de permis d’aménager peut être effectuée sur la plateforme GNAU.
Accéder à la plateforme GNAU pour demander un permis d’aménager
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement : Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Le permis de construire est délivré par la mairie. Il peut être demandé sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).
Accéder à la plateforme GNAU pour demander un permis d’aménager
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Le permis de démolir peut être demandé sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).
Accéder à la plateforme GNAU pour demander un permis d’aménager