Note de renseignement d'urbanisme en ligne

Retrouvez la note de renseignement d’urbanisme disponible immédiatement

Qu'est-ce qu'une note de renseignement d'urbanisme ? ​

Une note de Renseignements d’Urbanisme (RU) indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie. Elle est informative et non opposable. Elle permet par exemple de connaître le droit de préemption, les dispositions d’urbanisme (exemple : zone du PLU) et les servitudes (exemple : périmètre de protection des abords d’un monument historique).
Une note de RU est nécessaire dans le cas de la vente d’une propriété sans modification de son état.

Obtenir une note de renseignement d'urbanisme ​

Obtenez dès à présent votre note de renseignement d’urbanisme en ligne.