Note de renseignement d'urbanisme en ligne

Une note de Renseignements d’Urbanisme (RU) indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie. Elle est informative et non opposable. Elle permet par exemple de connaître le droit de préemption, les dispositions d’urbanisme (exemple : zone du PLU) et les servitudes (exemple : servitude de constructibilité limitée).
Une note de RU est nécessaire dans le cas de la vente d’une propriété sans modification de son état.