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Le droit de préemption est un outil de maîtrise foncière qui permet à une collectivité publique d’acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener à bien sa politique d’aménagement.
La Ville d’Asnières-sur-Seine dispose du droit de préemption urbain sur son territoire, par délibération du Conseil de Territoire en date du 16 décembre 2019.
Le Droit de préemption urbain simple et renforcé a été institué sur tout le territoire communal, par délibération en date du 25 septembre 2003.
Pour connaître le droit de préemption applicable à une parcelle, vous devez renseigner les références cadastrales de votre bien.
Pour connaître les références cadastrales de votre parcelle , rendez-vous sur le site https://www.cadastre.gouv.fr
Le propriétaire désirant vendre son bien immobilier doit dans certains cas informer la Ville de ce projet, par le biais d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Votre notaire vous renseignera.
Pour déposer votre DIA :
La Ville dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA pour faire savoir si elle souhaite ou non préempter le bien.
Le défaut de réponse de la Ville dans ce délai vaut renonciation à préemption.
