Le point d'accès au droit

Le Point d’Accès au Droit (PAD) est un service municipal gratuit, consacré au domaine juridique, qui s’adresse à tous.

C’est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information, d’orientation permettant de vous apporter une information de proximité sur vos droits et devoirs lorsque vous rencontrez des difficultés d’ordre juridique dans les actes de votre vie quotidienne (écrire un courrier, demander une aide juridictionnelle, comprendre une convocation au tribunal, avoir un soutien si vous êtes victime d’une infraction…).

Le PAD réunit en un lieu unique des professionnels du droit capables de vous informer, de vous orienter et de vous assister. Ils apportent des solutions concrètes en temps réel à toutes vos questions juridiques et en un seul lieu.

Les missions du Point d'accès au droit

Vous devez prendre rendez-vous par téléphone ou sur place auprès du secrétariat du PAD.

En dehors des plages horaires d’ouverture de la structure, vous avez la possibilité de laisser vos coordonnées sur la messagerie téléphonique afin d’être rappelé.

L’accueil se fait toujours dans la discrétion et la neutralité.

Tous les sujets peuvent être abordés.
La confidentialité des propos est garantie.

Si vous ne pouvez trouver directement une réponse à votre interrogation soit parce qu’elle ne relève pas strictement du champ juridique, soit qu’elle se présente comme un cas original, vous obtiendrez du PAD une orientation vers le bon interlocuteur.
Cette orientation peut se faire au sein même du PAD par la prise de rendez-vous avec un ou plusieurs intervenants ou vers l’extérieur, par l’indication des coordonnées d’autres organisations ou services spécialisés.

Droit de la personne et des familles

Une juriste vous informe et vous conseille sur vos droits en matière de :

  • Pacs, mariage, union libre.
  • Divorce, séparation, autorité parentale.
  • Filiation, nom.
  • Succession, tutelle.

La médiatrice familiale est une professionnelle neutre et liée par la confidentialité.

Objectif : vous informer sur la possibilité d’accompagner les familles confrontées à des situations de crise, notamment autour de la séparation du couple parental, et/ou de la relation parents/adolescents.

La ou le juriste répond à vos questions sur tous les sujets suivants :

  • Accession à la propriété : prêts, crédit d’impôt, contrats, etc.
  • Location : loyers, garanties sur les revenus locatifs, états des lieux, réparations, charges.
  • Copropriété : missions du syndic, assemblées générales, charges, etc.
  • Fiscalité immobilière : investissement locatif, crédit d’impôt, impôts locaux.
  • Amélioration de l’habitat : prêts, subventions, aides au logement, crédit d’impôt.

Après écoute, analyse, synthèse et éventuellement consultation des travailleurs sociaux et/ou d’un avocat, la médiatrice met en place un accompagnement personnalisé qui comprend :

  • L’aide à la rédaction des courriers, le plus souvent relatifs à la gestion de la vie quotidienne, ou de dossiers relatifs à de petits litiges, ou bien nécessitant la saisine de la Justice tels que des litiges liés au droit de la consommation : EDF, téléphone, etc.
  • L’aide au montage de dossiers administratifs, tels que dossiers de retraite, d’aide juridictionnelle.
  • L’accompagnement si nécessaire auprès d’une administration, d’un partenaire social, d’un avocat, ou d’une entreprise concernée : banque, bailleur, employeur…

Des écrivains publics sont à votre disposition pour la rédaction de courriers personnels, administratifs et/ou juridiques et compléter tout imprimé administratif.

Une procédure s’est mise en place au sein du service pour accorder la priorité de prise en charge de ce public au sein d’un réseau de professionnels, pour une aide et un accompagnement social et juridique.

Des juristes vous délivrent des informations et des conseils sur les procédures :

  • Choix et descriptions des différentes juridictions selon les litiges et les contentieux à engager.
  • Documents à réunir, délais et coûts.
  • Tous contentieux portant sur les actes de la vie courante.
  • Licenciement
  • CDD
  • Accident du travail.
  • Longue maladie.

Que vous voyez employé ou employeur un professionnel du droit du travail vous informera et vous accompagnera dans vos démarches.

Une juriste vous conseille et vous aide à entreprendre les démarches nécessaires pour le règlement des litiges en matière de :

  • Assurances, loisirs, santé.
  • Informations sur les droits du consommateur et les actions possibles.
  • Rédaction de courriers et suivi de dossier.

Des avocats sont présents chaque semaine pour :

  • Vous délivrer des informations et des conseils sur les procédures judiciaires.
  • Vous aider à la rédaction de courriers juridiques pour la saisine du tribunal d’instance.

Objectifs : pour toute personne locataire en situation d’impayés de loyers et/ou menacée d’expulsion, la juriste est là pour :

  • Expliquer et informer sur les procédures.
  • Accompagner dans les démarches juridiques.
  • Assurer une médiation avec le bailleur.

Permanences sans R.-V. Tous les mardis et jeudis.

Les usagers pourront :

  • Bénéficier des dispositions applicables aux personnes physiques surendettées.
  • Exercer leur droit à un compte bancaire.
  • Accéder aux fichiers nationaux gérés par la Banque de France.
  • Obtenir des informations sur les règles et les pratiques de la profession bancaire.