Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ils sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.

1re catégorie : chiens d’attaque dont on ne peut retracer les origines de façon officielle car ils sont issus de croisements (pit-bulls, boerbulls).

2e catégorie : chiens de garde ou de défense (Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa).

La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir un certain nombre de conditions : avoir au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle, ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire… et doit également avoir obtenu une attestation d’aptitude, une évaluation comportementale du chien et un permis de détention pour l’animal.

Contraintes liées à la détention d’un chien de 1re ou 2e catégorie

  Chiens de 1re catégorie Chiens de 2e catégorie
Acquisition, cession et importation

Interdit depuis l’entrée en vigueur de la réglementation en 2010.

Toute personne ayant acquis un chien de ce type avant cette date doit détenir un permis de détention.

Autorisé.

Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et aux transports en commun

 

Interdit, seul l’accès à la voie publique avec laisse et muselière est possible. Autorisé avec laisse et muselière.

Stationnement dans les parties communes d’un immeuble

 

Interdit. Autorisé avec laisse et muselière.
Stérilisation Obligatoire. Facultative.
Évaluation comportementale Obligatoire depuis le 21/12/2009 pour les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois. Obligatoire depuis le 21/12/2009 pour les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois.
Attestation d’aptitude Obligatoire. Obligatoire.
Permis de détention Obligatoire depuis le 31/12/2009. Obligatoire depuis le 31/12/2009.

Obtention du permis de détention

L’obtention d’un permis de détention est subordonnée à la production des pièces suivantes :

  • justificatif de domicile,
  • carte d’identification du chien (puce électronique),
  • certificat de vaccination antirabique à jour,
  • rapport d’évaluation comportementale de l’animal,
  • attestation d’aptitude du propriétaire ou du détenteur,
  • document prouvant la stérilisation de l’animal (chiens de 1re catégorie),
  • attestation d’assurance responsabilité civile,
  • détention du passeport européen de l’animal,
  • permis de détention,
  • photocopie de la pièce d’identité du propriétaire,
  • extrait du livre des origines françaises (LOF) pour les chiens de 2e catégorie,
  • avoir rempli un dossier de demande de délivrance d’un permis de détention de chien de 1re et 2e catégorie,
  • bulletin n°2 du casier judiciaire vierge.