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Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ils sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.
1re catégorie : chiens d’attaque dont on ne peut retracer les origines de façon officielle car ils sont issus de croisements (pit-bulls, boerbulls).
2e catégorie : chiens de garde ou de défense (Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa).
La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir un certain nombre de conditions : avoir au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle, ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire… et doit également avoir obtenu une attestation d’aptitude, une évaluation comportementale du chien et un permis de détention pour l’animal.
| Chiens de 1re catégorie | Chiens de 2e catégorie | |
| Acquisition, cession et importation | Interdit depuis l’entrée en vigueur de la réglementation en 2010. Toute personne ayant acquis un chien de ce type avant cette date doit détenir un permis de détention. | Autorisé. |
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et aux transports en commun
| Interdit, seul l’accès à la voie publique avec laisse et muselière est possible. | Autorisé avec laisse et muselière. |
Stationnement dans les parties communes d’un immeuble
| Interdit. | Autorisé avec laisse et muselière. |
| Stérilisation | Obligatoire. | Facultative. |
| Évaluation comportementale | Obligatoire depuis le 21/12/2009 pour les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois. | Obligatoire depuis le 21/12/2009 pour les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois. |
| Attestation d’aptitude | Obligatoire. | Obligatoire. |
| Permis de détention | Obligatoire depuis le 31/12/2009. | Obligatoire depuis le 31/12/2009. |
L’obtention d’un permis de détention est subordonnée à la production des pièces suivantes :
1 Place de l’Hôtel de ville
92600 Asnières-sur-Seine
01 41 11 12 13
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