APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT CONCURRENT
HALLE FLACHAT
Article L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques « Lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
1. Objet
Saisie par la voie d’une manifestation d’intérêt spontanée, la Ville d’Asnières-sur-Seine est susceptible de mettre à disposition la Halle Flachat, qui relève de son domaine public, sise rues Henri Martin, Paul Bert et Benoît-Malon – 92600 Asnières-sur-Seine.
Ce bâtiment remarquable, doté d’une structure de type Eiffel, abrite depuis 1899 l’un des marchés d’Asnières-sur-Seine. A ce titre, la Halle constitue un lieu de mémoire populaire cher aux habitants et un des bâtiments emblématiques de la commune. C’est dans ce cadre que la Ville souhaite mettre à disposition la structure afin qu’y soit développée une activité de nature commerciale.Les caractéristiques de l’occupation proposée devront être propres à garantir la conservation du domaine public.
2. Activité envisagée suite à manifestation d’intérêt spontanée
La manifestation d’intérêt spontanée reçue par la Ville d’Asnières-sur-Seine consiste à occuper les locaux de la Halle Flachat afin d’y développer une Halle gourmande regroupant un marché et un food-court proposant une restauration de qualité. Le projet présenté souhaite faire de ce site un véritable lieu de vie, animé et festif, proposant une offre variée tournée vers les nouveaux modes de consommation. Afin de développer cette activité, le projet prévoit une rénovation de la halle et la construction d’une véranda à la charge de la municipalité.
3. Description des lieux concernés
La surface de la Halle est d’environ 760 m² (hors locaux techniques et sanitaires).
Le plan de la Halle figure en annexe du présent.
4. Durée d’occupation
Durée de 12 ans au plus.
5. Redevance d’occupation du domaine public
A proposer par l’opérateur.
6. Conditions d’occupation
L’opérateur s’engage à fournir à la commune les attestations d’assurance liées à son activité. Les raccordements éventuels et les consommations de fluides sont à la charge de l’occupant.
L’attention de l’opérateur est attirée sur 2 points susceptibles d’empêcher la réalisation du projet :
– L’édification d’une structure supplémentaire suppose la délivrance d’un permis de construire et est susceptible par ailleurs d’être frappé par un recours contentieux par devant le tribunal administratif ;
– S’agissant de l’édification d’un établissement recevant du public (ERP), il appartient au opérateur de délivrer sous sa seule responsabilité un bâtiment susceptible d’être validé par la commission communale de sécurité.
7. Délai de réception et contenu des projets
Toute manifestation d’intérêt, rédigée exclusivement en langue française, peut être adressée :
- Soit par voie postale, exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Direction des Finances Hôtel de Ville BP 20217 92602 ASNIERES-SUR-SEINE Cedex - Ou par courriel à : appelsaprojets@mairieasnieres.fr. Le dossier dématérialisé doit être contenu dans un ou plusieurs fichiers électroniques au format PDF et non chiffrés (soit non protégé par un mot de passe).
- Ou déposée à la Direction des Finances – Hôtel de Ville d’ASNIERES-SUR-SEINE. Un récépissé de dépôt sera délivré sur place.
Dans les trois cas, le titre du pli ou du courriel sera : « Manifestation d’intérêt – Hall Flachat ».
La présentation du dossier de candidature est laissée à la libre appréciation de l’opérateur. Il est toutefois recommandé de distinguer la présentation de l’exploitant économique de celle du Projet.
Si vous désirez recevoir des renseignements, veuillez adresser un courriel à : appelsaprojets@mairieasnieres.fr.
Date limite de réception des réponses : Lundi 15 novembre 2021 à 12 heures – Délai de rigueur Mise en ligne : 7 septembre 2021
8. Déroulement de la procédure
La procédure est organisée en deux phases :
- Une première phase dite « Phase 1 » destinée à sélectionner trois opérateurs au plus qui seront admis à présenter leur projet en seconde phase. Sur motivation, la commune pourra choisir de retenir un nombre supérieur d’opérateur.
- Une seconde phase dite « Phase 2 » durant laquelle les opérateurs sélectionnés seront auditionnés par la commune et interrogés sur l’ensemble des aspects du projet, tant au plan technique, juridique que financier. Au terme de cet échange, les opérateurs remettront leur projet dans sa forme définitive, au besoin après avoir bénéficié d’un délai de quinze jours au plus s’ils en font la demande.
Seuls les opérateurs retenus à l’issue de la première phase seront admis à participer à la Phase 2. Les opérateurs en seront informés par tout moyen permettant de dé terminer de façon certaine leur date de réception.
L’opérateur économique, qu’il soit individuel ou constitué sous forme de groupement, pourra faire évoluer la composition de son équipe jusqu’à la remise du projet définitif, qu’il s’agisse de son identité et/ou du nombre de ses partenaires. Ces évolutions ne pourront être admises qu’à la condition que l’Equipe ainsi modifiée présente des aptitudes et capacités au moins équivalentes à celles présentées en phase de sélection.
Le lauréat autorise la Commune à utiliser les éléments de présentation et visuels de son projet. La commune se réserve la possibilité de demander au lauréat une maquette physique et/ou numérique 3D à un format prédéfini permettant une exposition du projet dans des supports numériques.
Le projet final déposé en phase 2 est ferme, non modifiable, et engage l’opérateur pour une période de dix-huit mois. Si l’opérateur primé ne respectait pas ultérieurement ses engagements tels qu’ils figurent dans son projet, la commune se réserve le droit de négocier à nouveau avec un ou plusieurs des opérateurs admis en phase 2.
9. Critères de sélection et de classement
Les projets seront examinés puis sélectionnés, et le projet retenu sera distingué sur le fondement des critères non hiérarchisés et non pondérés suivants :
– Capacité et expérience de l’opérateur. – Plus-value apportée au territoire
– Utilité économique et sociale du projet pour les Asniérois
– Cohérence de la proposition et viabilité économique.
– Montant de la redevance d’occupation du domaine public
– Respect des conditions générales d’occupation.
La Ville se réserve in fine le droit de ne retenir aucun projet, faute d’une proposition jugée satisfaisante. Aucune indemnité ne sera versée aux opérateurs pour leur participation à la présente procédure d’occupation du domaine public aux fins d’exploitation économique de la Halle Flachat.
Consulter et télécharger l’appel à manifestation d’intérêt concurrent – Halle Flachat
