Cadre juridique :
Article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
1. Objet :
La ville d’Asnières-sur-Seine met à disposition à titre onéreux les locaux du Centre Municipal de Santé, situés 87 rue des Mourinoux à Asnières-sur-Seine, qui relèvent de son domaine public, en vue de leur exploitation économique.
Les caractéristiques de l’occupation proposée devront être propres à garantir la conservation du domaine public.
Il est envisagé un début d’exploitation à compter du 1er janvier 2023, date à laquelle les locaux seront disponibles et au plus tard au 1er avril 2023.
2. Localisation
L’adresse du site est le 87, rue des Mourinoux à Asnières-sur-Seine.
Le quartier est labellisé par l’Agence Régionale de Santé « Zone d’Intervention Prioritaire » permettant aux professionnels de santé de bénéficier d’aides financières de l’Etat et de l’Assurance Maladie.
3. Description des lieux concernés :
Le site, qui présente une superficie totale de 738m2 (hors surface ascenseur et escaliers), est composé d’un rez-de-chaussée (150 m2) et d’un étage 588 m2. L’ensemble du site est accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur, largeur des portes, circulations, accès sanitaires).
Le site comprend actuellement :
– 1 espace accueil
– 6 cabinets médicaux avec point d’eau
– 4 cabinets de consultations sans points d’eau (au rez-de-chaussée)
– 2 cabinets dentaires
– Une salle de kinésithérapie
– Un espace infirmier avec deux box de soins
– Une salle de stérilisation
– Une salle de repos
– 1 salle de réunion
– 5 bureaux administratifs dont 1 double
– Une salle d’archives
– Trois salles de réserves (une dentaire, une médicale à l’étage et une au rez-de-Chaussée)
– 1 local poubelle et DASRI
– 3 locaux techniques
Le plan des locaux est joint en annexe 1 avec indication des superficies.
4. Description des équipements :
Sont laissés à la disposition de l’opérateur sans possibilité de réparation ou de remplacement :
– Le mobilier de bureau, l’informatique et la téléphonie
– Le mobilier médical (tables d’examens, les fauteuils infirmiers, les fauteuils dentaires…)
– Le petit matériel médical
– L’échographe avec sonde pour les consultations de cardiologie et de gynécologie
L’inventaire détaillé des équipements disponibles est joint en annexe 2.
5. Durée d’occupation
La durée de l’occupation est à proposer par l’opérateur, au regard de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.
6. Redevance d’occupation du domaine public :
La redevance comportera une part fixe et une part variable, qui sont à proposer par l’opérateur.
7. Conditions d’occupation :
L’opérateur s’engage à fournir à la commune les attestations d’assurance liées à son activité et à ses biens propres.
Les consommations de fluides sont à la charge de l’opérateur. Elles seront refacturées par la ville annuellement.
L’opérateur prendra en charge, pendant la durée de la convention, l’entretien du site.
8. Contenu des projets
La présentation du dossier de candidature est laissée à la libre appréciation de l’opérateur. Il est toutefois recommandé de distinguer la présentation de l’exploitant économique de celle du projet. Les justificatifs ci-dessous seront à produire.
Justificatifs à produire :
Eléments sur la structure candidate
Identification du porteur de projet et de son équipe avec les Curriculum Vitae, expériences récentes dans l’exploitation d’établissements et d’activités de même nature, modalités prévisionnelles de financement, comptes annuels des trois dernières années d’exercice le cas échéant pour une structure déjà en activité.
Exposé du projet d’activités
Description des différentes spécialités médicales représentées, de l’offre de soins proposée et de son intégration dans le contexte local. Présentation de l’organisation de l’activité, de l’utilisation envisagée pour chacun des espaces et pièces des locaux mis à disposition, des moyens humains (en compétence, en nombre de personnes et d’équivalent temps-plein) et matériels, des tarifs pratiqués (préciser si conventionnement secteur 1 ou 2), du volume d’activité (en termes de nombre de consultations hebdomadaire assurées notamment) et du calendrier de déploiement de l’offre et de l’activité (en précisant la date d’ouverture du centre de santé et le programme de « montée en charge » qui pourra être progressif).
Exposé du bilan financier prévisionnel
Bilan financier prévisionnel pour le projet d’activité avec proposition de redevance, coûts d’exploitation et amortissements sur la durée de l’exploitation.
L’opérateur devra en outre faire apparaître la durée d’occupation souhaitée.
9. Délai de réception
Date limite de réception des réponses : 28 octobre 2022 à 12h00.
Toute manifestation d’intérêt, rédigée exclusivement en langue française, peut être adressée (format PDF pour les envois électroniques) :
– Via achatpublic.com
– Par courriel : AMI@mairieasnieres.fr. La vigilance du candidat est appelée sur la taille des documents transmis. Un envoi fractionné via plusieurs courriels est possible
– Par voie postale (recommandée avec accusé de réception) ou déposé contre récépissé à l’adresse suivante :
Direction des Finances
« Appel à Manifestations d’Intérêt – CENTRE DE SANTE »
Hôtel de ville
BP 20217
92602 Asnières-sur-Seine Cedex
10. Demande de renseignements et visites des locaux
– Pour toutes demandes de renseignements, des questions peuvent être déposées via achatpublic.com ou transmises par mail à AMI@mairieasnieres.fr
– Les visites des locaux seront organisées sur rendez-vous, auprès de Monsieur Cyril Michaud (courriel : cmichaud@mairieasnieres.fr ; coordonnées téléphoniques 06.27.17.56.23).
11. Déroulement de la procédure
Les candidatures seront examinées dans le cadre d’un jury dédié composé d’élus et d’agents de l’administration communale.
La procédure est organisée en deux phases :
• Une première phase dite « Phase 1 » destinée à sélectionner trois opérateurs au plus qui seront admis à être auditionnés en seconde phase. Sur motivation, la commune pourra choisir de retenir un nombre supérieur d’opérateurs.
• Une seconde phase dite « Phase 2 » durant laquelle les opérateurs sélectionnés seront auditionnés par la commune et interrogés sur l’ensemble des aspects du projet, tant au plan technique, juridique que financier. Au terme de cet échange, les opérateurs remettront leur projet dans sa forme définitive, au besoin après avoir bénéficié d’un délai de quinze jours au plus s’ils en font la demande.
Seuls les opérateurs retenus à l’issue de la première phase seront admis à participer à la Phase 2. Les opérateurs en seront informés par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine leur date de réception.
L’opérateur économique, qu’il soit individuel ou constitué sous forme de groupement, pourra faire évoluer la composition de son équipe jusqu’à la remise du projet définitif, qu’il s’agisse de son identité et/ou du nombre de ses partenaires. Ces évolutions ne pourront être admises qu’à la condition que l’Equipe ainsi modifiée présente des aptitudes et capacités au moins équivalentes à celles présentées en phase de sélection (phase 1).
Le lauréat autorise la Commune à utiliser les éléments de présentation et visuels de son projet.
Le projet final déposé en phase 2 est ferme, non modifiable, et engage l’opérateur pour une période de six mois. Si l’opérateur primé ne respectait pas ultérieurement ses engagements tels qu’ils figurent dans son projet, la commune se réserve le droit de négocier à nouveau avec un ou plusieurs des opérateurs admis en phase 2.
12. Critères de sélection et de classement
Les projets seront examinés puis sélectionnés, et le projet retenu sera distingué sur le fondement des critères non hiérarchisés et non pondérés suivants :
– Capacité et expérience de l’opérateur dans l’exploitation d’établissements et activités de même nature ;
– Complétude de l’offre de soin proposée ;
– Cohérence de la proposition (en termes d’organisation de l’activité et de calendrier de déploiement du plan de « montée en charge » de l’activité notamment) et viabilité économique ;
– Montant de la redevance d’occupation du domaine public ;
– Respect des conditions générales d’occupation ;
La Ville se réserve in fine le droit de ne retenir aucun projet, faute d’une proposition jugée satisfaisante. Aucune indemnité ne sera versée aux opérateurs pour leur participation à la présente procédure d’occupation du domaine public aux fins d’exploitation économique du Centre Municipal de Santé.
POUR TELECHARGER LES ANNEXES DU PRESENT AVIS DE PROCEDURE DE SELECTION PREALABLE, CLIQUEZ ICI
Mise en ligne : 1er septembre 2022
