Article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
1. Objet
La Ville d’Asnières-sur-Seine met à disposition à titre onéreux un établissement flottant stationnaire ouvert au public, qui relève de son domaine public, en vue de son exploitation économique.
La péniche, qui se présente comme un ancien automoteur de type Freycinet, fait actuellement l’objet de travaux de rénovation et d’aménagement pour être transformée en salle polyvalente avec terrasse, de sorte qu’elle n’est pas visitable en l’état. Il est prévu qu’elle soit livrée à la Ville d’ici la fin de l’année 2022. Une fois finalisée, elle sera amarrée sur les berges d’Asnières-sur-Seine, conformément à une convention d’occupation du domaine public conclue avec Voies navigables de France (VNF).
C’est dans ce cadre que la Ville souhaite mettre à disposition la péniche afin qu’y soient développées des activités d’animation diverses. Il est envisagé un début d’exploitation à compter du 1er janvier 2023.
Les caractéristiques de l’occupation proposée devront être propres à garantir la conservation du domaine public fluvial et de la péniche.
2. Emplacement et contexte des lieux concernés
La péniche sera amarrée au niveau du cimetière des Chiens, face au 4 pont de Clichy, 92400 Asnières-sur-Seine (Coordonnées GPS 48°59’32,72’’N2°17°47.29’’E). Le cimetière des Chiens est un équipement unique en Ile-de-France et un lieu touristique fréquenté par une large population.
L’emplacement, facile d’accès depuis le centre-ville, est desservi de façon privilégiée :
• Par la route : RD7.
• Par les transports en commun : proximité de la station de métro Gabriel Péri (ligne 13) et plusieurs lignes de bus (54-140-175-177-340).
Il est en outre localisé à proximité d’axes majeurs de circulation routière.
Il est prévu que des stations de vélos en libre-service soient prochainement installées dans un périmètre proche.
Un parking public de 80 places, dont 4 places équipées de bandes de recharge électriques, a été aménagé juste au-dessus de la zone d’accostage de la péniche.
En outre, le projet de l’opérateur pour l’exploitation de la péniche interviendra dans le contexte de la démarche ambitieuse engagée par la Ville d’Asnières-sur-Seine avec ses partenaires pour la requalification et la reconquête des Berges de Seine, destinées à devenir un lieu privilégié d’animation de la commune, et qui s’établit de la façon suivante :
• Réaménagement de prestige du Port Van Gogh dans le cadre du contrat de concession consenti par VNF à Marinov avec augmentation du nombre de bateaux accueillis, aménagement d’une continuité piétonne le long des berges et projet d’installation de serres pédagogiques à destination des familles et des établissements scolaires,
• Etablissement d’une promenade piétonne flottante le long des berges de Seine avec renaturation des berges entre le Pont d’Asnières et le Pont de Clichy et dans un second temps entre le pont de Clichy et le pont de Gennevilliers en partenariat avec le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion durable de la Seine et de ses Berges adopté en 2006,
• Installation de la péniche Rosa Bonheur (restaurant) au niveau du Port Bas et de quelques appontements pour les bateaux de passage.
Outre que les bords de Seine d’Asnières présentent une opportunité de promenade au bord de l’eau dans un environnement naturel plaisant, l’emplacement de la péniche est également à proximité immédiate du Parc Robinson, espace vert de qualité et classé, pour lequel une réhabilitation d’envergure est planifiée.
A l’extrémité Est de la Ville, le long de la Seine également, les anciens terrains industriels situés entre le fleuve et l’avenue des Grésillons se transforment progressivement en programmes mixtes pour composer à terme le futur « quartier de Seine » de 30 hectares qui reliera les berges à la Ville, avec en son sein une population désireuse de bénéficier d’une activité d’agrément.
Au final, l’aménagement du secteur s’inscrit dans la dynamique de trois projets : le Quartier de Seine Ouest (ZAC Parc d’Affaires), le Quartier de Seine Est (ZAC PSA) et le quartier de Seine (ancienne ZAC Bords de Seine).
Ainsi la localisation en entrée de ville du site, le contexte des aménagements en cours ou à venir sur les Berges de Seine à Asnières-sur-Seine, la qualité des lieux de loisir voisins et notamment du Parc Robinson, comme l’efficacité de la desserte du site confèrent un potentiel d’attractivité important et pérenne à ce secteur.
3. Description de la péniche
L’établissement flottant dispose d’un total de 146m2 d’espaces de réception répartis sur deux niveaux : 85m2 en pont inférieur et 61 m2 en pont principal.
Les différents plans et visuels de la péniche aménagée en salle polyvalente figurent en annexe 1. Les caractéristiques principales de la salle polyvalente flottante sont décrites en annexe 2, dans laquelle figure un tableau de répartition des surfaces.
4. Accessibilité de la péniche
La péniche est un ERP de 4ème catégorie de type L&N.
Le projet de salle polyvalente a fait l’objet d’une dérogation aux règles d’accessibilité eu égard notamment à l’impossibilité technique d’installer un ascenseur pour mettre en accessibilité le pont inférieur de la péniche. En revanche, le pont supérieur est un niveau accessible pour tous et dispose de sanitaires respectant les normes PMR.
La notice d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Etablissements et Installations ouvertes au public et la demande de dérogation aux règles d’accessibilité, validées par le service sécurité des équipements au titre de la commission communale d’accessibilité, sont consultables en annexe 3.
5. Activités autorisées
Conformément à la convention d’occupation conclue entre Voies navigables de France (VNF) et la Ville, l’activité autorisée est celle de la gestion d’une salle polyvalente flottante stationnaire ouverte au public. La péniche sera donc en permanence à quai et l’activité devra rester localisée sur place.
6. Jours d’exploitation
La péniche pourra être exploitée par l’opérateur toute l’année aux horaires qu’il définira, à l’exception toutefois de quarante week-ends par an (à partir du samedi matin à sept heures jusqu’au dimanche soir à minuit) qui seront réservés à un usage par la Ville.
L’opérateur s’engage pour chacun des week-ends où l’exploitation de la péniche sera assurée par la Ville, à lui remettre l’établissement en parfait état de propreté et d’usage.
7. Durée d’occupation
Durée de 5 ans avec sur option une durée de 10 ans.
8. Redevance d’occupation du domaine public
La redevance comportera une part fixe et une part variable, qui sont à proposer par l’opérateur.
9. Conditions d’occupation
L’opérateur s’engage à fournir à la commune les attestations d’assurance liées à son activité.
La péniche est raccordée à l’ensemble des fluides (eau, électricité) et dispose de compteurs qui permettent d’individualiser les consommations. Les consommations de fluides sont à la charge de l’occupant.
L’opérateur s’engage à ce qu’au moins un personnel formé à l’évacuation de bâtiments flottants soit présent en permanence sur la péniche les jours d’exploitation. Il devra en outre respecter toutes les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur propres à ce type d’établissement et à l’activité exercée.
Il est précisé que le mobilier nécessaire à l’activité n’est pas fourni par la Ville et devra donc être installé par le candidat.
10. Modalités de retrait du dossier d’appel à candidature
Le dossier d’appel à candidature se compose du présent avis de sélection préalable et des trois annexes suivantes :
-Annexe 1 : Visuels et plans ;
-Annexe 2 : Descriptif technique ;
-Annexe 3 : Notice et dérogation accessibilité.
Le dossier d’appel à candidature pourra être obtenu uniquement par voie dématérialisée en adressant une demande par courriel à : appelsaprojets@mairieasnieres.fr. Compte tenu de la taille des annexes qui ne permet pas un envoi par courriel, un lien sera adressé aux candidats en ayant fait la demande pour leur permettre de télécharger dans un délai préfixé les pièces du dossier d’appel à candidature.
11. Délai de réception et contenu des projets
Toute manifestation d’intérêt, rédigée exclusivement en langue française, peut être adressée :
• Soit par voie postale, exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Direction des Finances
Hôtel de Ville
BP 20217
92602 ASNIERES-SUR-SEINE Cedex
• Ou par courriel à : appelsaprojets@mairieasnieres.fr. Le dossier dématérialisé doit être contenu dans un ou plusieurs fichiers électroniques au format PDF et non chiffrés (soit non protégé par un mot de passe).
• Ou déposée à la Direction des Finances – Hôtel de Ville d’ASNIERES-SUR-SEINE. Un récépissé de dépôt sera délivré sur place.
Dans les trois cas, le titre du pli ou du courriel sera : « Manifestation d’intérêt – Péniche l’Asniéroise ».
La présentation du dossier de candidature est laissée à la libre appréciation de l’opérateur. Il est toutefois recommandé de distinguer la présentation de l’exploitant économique de celle du Projet. Les justificatifs ci-dessous seront à produire.
JUSTIFICATIFS A PRODUIRE :
Eléments sur la structure candidate
Identification du porteur de projet et de son équipe avec les Curriculum Vitae, expériences récentes dans l’exploitation d’établissements et d’activités de même nature avec visuels des projets réalisés à l’appui, modalités prévisionnelles de financement, comptes annuels des trois dernières années d’exercice, le cas échéant pour une structure déjà en activité.
Exposé du projet d’activités
Concept, philosophie et ambiance du projet, décoration intérieure (aménagement, design du mobilier, thématiques proposées etc…), intégration du projet dans le contexte local et contribution à l’attractivité du territoire et des Berges de Seine, hypothèse de fréquentation et publics cibles, organisation, moyens humains et matériels, offres tarifaires, modalités de communication (supports et charte graphique).
Exposé du bilan financier prévisionnel
Bilan financier prévisionnel pour le projet d’activité avec proposition de redevance, coûts d’exploitation et amortissements sur la durée de l’exploitation.
Si vous désirez recevoir des renseignements, veuillez adresser un courriel à : appelsaprojets@mairieasnieres.fr.
Date limite de réception des réponses : Lundi 12 septembre 2022 à 12 heures – Délai de rigueur
Mise en ligne : 6 juillet 2022
12. Déroulement de la procédure
Les candidatures seront examinées dans le cadre d’un jury dédié composé de trois élus et d’agents de l’administration communale.
La procédure est organisée en deux phases :
• Une première phase dite « Phase 1 » destinée à sélectionner trois opérateurs au plus qui seront admis à être auditionnés en seconde phase. Sur motivation, la commune pourra choisir de retenir un nombre supérieur d’opérateurs.
• Une seconde phase dite « Phase 2 » durant laquelle les opérateurs sélectionnés seront auditionnés par la commune et interrogés sur l’ensemble des aspects du projet, tant au plan technique, juridique que financier. Au terme de cet échange, les opérateurs remettront leur projet dans sa forme définitive, au besoin après avoir bénéficié d’un délai de quinze jours au plus s’ils en font la demande.
Seuls les opérateurs retenus à l’issue de la première phase seront admis à participer à la Phase 2. Les opérateurs en seront informés par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine leur date de réception.
L’opérateur économique, qu’il soit individuel ou constitué sous forme de groupement, pourra faire évoluer la composition de son équipe jusqu’à la remise du projet définitif, qu’il s’agisse de son identité et/ou du nombre de ses partenaires. Ces évolutions ne pourront être admises qu’à la condition que l’Equipe ainsi modifiée présente des aptitudes et capacités au moins équivalentes à celles présentées en phase de sélection (phase 1).
Le lauréat autorise la Commune à utiliser les éléments de présentation et visuels de son projet. La commune se réserve la possibilité de demander au lauréat une maquette physique et/ou numérique 3D à un format prédéfini permettant une exposition du projet dans des supports numériques.
Le projet final déposé en phase 2 est ferme, non modifiable, et engage l’opérateur pour une période de douze mois. Si l’opérateur primé ne respectait pas ultérieurement ses engagements tels qu’ils figurent dans son projet, la commune se réserve le droit de négocier à nouveau avec un ou plusieurs des opérateurs admis en phase 2.
13. Critères de sélection et de classement
Les projets seront examinés puis sélectionnés, et le projet retenu sera distingué sur le fondement des critères non hiérarchisés et non pondérés suivants :
– Capacité et expérience de l’opérateur dans l’exploitation d’établissements et activités de même nature ;
– Plus-value apportée au territoire et contribution à l’attractivité des Berges de Seine ;
– Utilité économique et sociale du projet pour les Asniérois ;
– Cohérence de la proposition et viabilité économique ;
– Montant de la redevance d’occupation du domaine public ;
– Respect des conditions générales d’occupation.
La Ville se réserve in fine le droit de ne retenir aucun projet, faute d’une proposition jugée satisfaisante. Aucune indemnité ne sera versée aux opérateurs pour leur participation à la présente procédure d’occupation du domaine public aux fins d’exploitation économique de la péniche l’Asniéroise.
Pour télécharger les annexes du présent avis de sélection préalable, cliquez ici
