Article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques
« Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
Objet du présent avis :
La ville d’Asnières-sur-Seine met à disposition à titre onéreux des installations sportives situées 15 rue d’Alsace à Asnières-sur-Seine, qui relèvent de son domaine public, en vue de leur exploitation économique.
Les caractéristiques de l’occupation proposée devront être propres à garantir la conservation du domaine public.
Il est envisagé un début d’exploitation à compter du 1er septembre 2023, date à laquelle les locaux seront disponibles.
