Article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L. 2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit d’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente » .
Objet : La commune d’Asnières-sur-Seine a été saisie d’une manifestation d’intérêt spontanée afin d’exploitation au sein des locaux situés au 24 rue des Mourinoux à Asnières-sur-Seine, qui relèvent de son domaine public, d’un établissement d’accueil de jeunes enfants.
Conformément aux dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques, la commune d’Asnières-sur-Seine procède par la publication du présent avis à un appel à manifestation d’intérêt concurrente.
Les caractéristiques de l’occupation proposée devront être propres à garantir la conservation du domaine public.
Les locaux sont disponibles à partir du 9 octobre 2023 et le candidat retenu bénéficiera d’une franchise de redevance d’occupation du domaine public pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des travaux d’aménagement, lesquels devront prendre fin le 4 mars 2024 au plus tard pour un début d’exploitation économique fixé à cette date.
Date limite de réception des réponses : 22 septembre 2023 à 12h00
Consulter l’appel à manifestation d’intérêt concurrent – Établissement d’accueil de jeunes enfants
Toute manifestation d’intérêt concurrente, rédigée exclusivement en langue française, peut être adressée (format PDF pour les envois électroniques) :
- via achatpublic.com
- par courrier : AMI@mairieasnieres.fr. La vigilance du candidat est appelée sur la taille des documents transmis. Un envoi fractionné via plusieurs courriels est possible.
- par voie postale (recommandée avec accusé de réception) ou déposé contre récépissé à l’adresse suivante :
Direction des Finances
« Appel à Manifestation d’Intérêt – Établissement d’accueil de jeunes enfants »
Hôtel de ville
BP 20217
92602 Asnières-sur-Seine
Pour toute demande de renseignements, des questions peuvent être déposées via achatpublic.com ou transmises par courriel à AMI@mairieasnieres.fr
Mise en ligne : 21 août 2023
