Article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L. 2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit d’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Objet : La commune d’Asnières-sur-Seine a été saisie d’une manifestation d’intérêt spontanée afin d’exploitation au sein des locaux situés au 164/166 avenue d’Argenteuil à Asnières-sur-Seine, qui relèvent de son domaine public, d’un cabinet médical pluridisciplinaire conventionné principalement en secteur 1.
Conformément aux dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques, la commune d’Asnières-sur-Seine procède par la publication du présent avis à un appel à manifestation d’intérêt concurrente.
Les caractéristiques de l’occupation proposée devront être propres à garantir la conservation du domaine public.
Les locaux sont disponibles à partir du 2 novembre 2023 et le candidat retenu bénéficiera d’une franchise de redevance d’occupation du domaine public pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des travaux d’aménagement, lesquels devront prendre fin le 15 avril 2024 au plus tard pour un début d’exploitation économique fixé à cette date.
Date limite de réception des réponses : 22 septembre 2023 à 12h00
Consulter l’appel à manifestation d’intérêt concurrent – Cabinet médical pluridisciplinaire
Toute manifestation d’intérêt concurrente, rédigée exclusivement en langue française, peut être adressée (format PDF pour les envois électroniques) :
- via achatpublic.com
- par courrier : AMI@mairieasnieres.fr. La vigilance du candidat est appelée sur la taille des documents transmis. Un envoi fractionné via plusieurs courriels est possible.
- par voie postale (recommandée avec accusé de réception) ou déposé contre récépissé à l’adresse suivante :
Direction des Finances
« Appel à Manifestation d’Intérêt – CENTRE DE SANTE »
Hôtel de ville
BP 20217
92602 Asnières-sur-Seine
Pour toute demande de renseignements, des questions peuvent être déposées via achatpublic.com ou transmises par courriel à AMI@mairieasnieres.fr
Mise en ligne : 21 août 2023
