Logement et Habitat

La Ville n’est pas propriétaire des logements sociaux qui appartiennent aux bailleurs sociaux.

L’attribution d’un logement à un demandeur s’effectue au sein d’une commission d’attribution (CAL). Composée de représentants du bailleur, un représentant de la mairie où se trouve le logement et un représentant de l’état, elle se réunit à intervalles réguliers et examine trois dossiers des candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible.

Pour chaque logement qui se libère le réservataire (État, collectivités, Action logement) doit transmettre trois candidats au bailleur. Ce dernier hiérarchise les dossiers en fonction de nombreux critères comme, la situation familiale, les revenus et leur état de précarité. Les réservataires disposent d’un quotas d’appartements réservés comme suit :

• Action Logement : 40%
• État : c’est le contingent préfectoral : 30 %. Parmi ces 30%, 5 % maximum est réservé aux agents civils et militaires de l’État. Les 25 % restant sont affectés aux personnes prioritaires, notamment les personnes handicapées, mal logées ou défavorisées.
• Communes : 20 %
• Organismes HLM, les conseils départementaux, le Conseil Régional d’Ile de France et les caisses d’allocations familiales : ils se répartissent les 10 %.