Les commerces sédentaires

Vous vendez votre droit au bail ou votre fonds de commerce ?

Le service Commerce et Développement Economique est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches :

• Trouver un potentiel acheteur
• Mise en relation avec un réseau de commercialisateurs
• Assistance dans la déclaration de cession du fonds de commerce ou du droit au bail

Pour la cession d’un fonds de commerce ou d’un droit de bail, il est obligatoire d’adresser au Maire de la commune, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, une déclaration préalable complète :

• le formulaire Cerfa n° 13644-02 en quatre exemplaires
• le bail commercial
• le compromis de vente
• les coordonnées complètes du cédant et du cessionnaire

Sous réserve de la complétude de votre dossier, la Mairie dispose de 2 mois pour instruire ce dernier. La déclaration préalable de cession est obligatoire sous peine de nullité de la vente.

La préemption est la capacité pour une personne publique, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier.

Par délibération du Conseil Municipal du 18 Septembre 2008, la ville d’Asnières-sur-Seine a adopté un périmètre de sauvegarde et de maintien de la diversité du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Ce périmètre a été étendu par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2020. Ce dispositif vise à garantir la diversité de l’offre commerciale dans le secteur défini. En cas de cession simultanée des murs et du fonds, l’acquisition des murs relève du droit de préemption urbain.

Ainsi, depuis 2018, afin d’accompagner la transformation de plusieurs quartiers, de nombreux locaux ont été préemptés par la mairie afin d’y installer de nouveaux commerces répondant aux attentes des riverains.

Pour consulter les délibérations instaurant le périmètre de préemption puis son élargissement, cliquez ici :

Délibération instaurant un périmètre de préemption

Délibération élargissant le périmètre de préemption

Pour consulter le plan du périmètre de préemption, cliquez ici

La ville propose, via des conventions d’occupation temporaire, des locaux préemptés ou mis à disposition par des tiers, pour des projets de boutiques éphémères. Ce dispositif est idéal pour tester des concepts ou accueillir des activités artisanales ou de création.

Attention, les dates souhaitées pour la liquidation doivent être d’une durée de 2 mois maximum.

Voici les documents nécessaires pour une liquidation avant travaux :
– Cerfa 14809*01
– Courrier précisant l’objet de la déclaration, exemple : « liquidation avant travaux »
– Extrait kbis (< 3 mois)
– Devis des travaux
– Inventaire détaillé avec les références des articles, le prix d’achat, le prix de vente et le prix de liquidation, ainsi que les quantités

Voici les documents nécessaires pour une liquidation de cessation d’activité :
– Cerfa 14809*01
– Courrier précisant l’objet de la déclaration, exemple : « liquidation pour cessation d’activité »
– Extrait kbis (< 3 mois)
– Protocole transactionnel valant avenant de résiliation du bail
– Inventaire détaillé avec les références des articles, le prix d’achat, le prix de vente et le prix de liquidation, ainsi que les quantités