PACS

Service des Affaires civiles

Service des Affaires civiles

Hôtel de Ville - RDC
1, place de l’Hôtel de Ville
01.41.11.12.73 / 12.93 / 13.98
etatcivil@mairieasnieres.fr

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi 8h30-12 / 13h-17h (sauf le jeudi après-midi)
Le samedi de 9h à 12h.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017 les communes sont compétentes pour enregistrer les demandes de conclusion, de modification et de dissolution de PACS.
La ville d'Asnières est également compétente pour le traitement des demandes de dissolution des PACS enregistrés au Tribunal d'instance d'Asnières avant le 1er novembre 2017 ainsi que ceux qui avaient été enregistrés au Tribunal d'instance de Clichy.

Enregistrement d'un PACS

La ville d’Asnières-su-Seine est compétente pour l’enregistrement des PACS des futurs partenaires ayant leur résidence commune sur son territoire.

Les personnes qui entendent conclure et faire enregistrer un PACS devront produire à l’officier de l’état civil un dossier comprenant :

  • Une convention passée entre elles
  • Une déclaration conjointe de conclusion de PACS
  • Des justificatifs

Le formulaire de demande d’enregistrement d’un PACS peut être retiré au service de l’état civil au moins 45 minutes avant la fermeture ou bien téléchargé ci-dessous et imprimé.

Ce formulaire est à retourner au service de l’état civil complété et accompagné des justificatifs.

Une fois le dossier complet reçu et instruit, les partenaires sont contactés par le service de l’état civil pour fixer le rendez-vous destiné à l’enregistrement de leur PACS. Ils doivent tous deux être présent et munis d’une pièce d’identité.

Modification d'une convention de PACS

Les partenaires de PACS peuvent souhaiter modifier conjointement leur convention de PACS.
Ils doivent établir une convention modificative accompagnée d’une déclaration conjointe de modification et de justificatifs. Le dossier est à adresser au service de l’état civil.

Dissolution d'un PACS

Le PACS est dissous automatiquement du fait du mariage ou du décès d’un des partenaires.

Il peut aussi être dissous sur initiative conjointe des deux partenaires (dissolution conjointe). Les partenaires devront dans ce cas remettre ou adresser à l’officier de l’état civil une déclaration écrite conjointe de dissoultion de PACS accompagnée de justificatifs.

Enfin, la dissolution du PACS peut être demandée par un seul des partenaires (rupture unilatérale). Il doit pour cela avoir recours à un huissier de justice qui signifiera la décision à l’autre partenaire, puis informera l’officier d’état civil compétent.