COVID-19 et ERP fermé depuis 10 mois : Point sur les obligations de Sécurité Incendie

COVID19, Flash

Exploitant, responsable ou propriétaire d’un Établissement Recevant du Public (ERP) fermé depuis plus de 10 mois : vous êtes concernés !

Conformément à l’article R 123-45 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), tout établissement fermé pendant 10 mois consécutifs, en raison des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie COVID-19, doit faire l’objet d’une visite de la commission de sécurité avant sa réouverture. Compte tenu du contexte actuel et afin de ne pas empêcher la réouverture d’établissements pouvant être concernés par cette obligation, le gouvernement a prévu la possibilité de déroger temporairement à cette disposition préalable, sous réserve de respecter les conditions prévues dans le Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021.

Quels sont les ERP concernés ?

Tous les ERP soumis aux visites obligatoires de la commission de sécurité (visites d’ouverture, de réception de travaux, périodiques,…etc.), fermés ou n’ayant pas exercé leur activité pendant 10 mois consécutifs, en raison de la situation sanitaire, à l’exception des ERP de type P à usage de salles de danse de 1ère catégorie

Quelle est la marche à suivre ?

L’exploitant ou le propriétaire de l’ERP concerné adresse sa demande d’autorisation de réouverture sans visite préalable de la commission de sécurité à l’autorité de police (Monsieur le Maire d’Asnières-sur-Seine – Service Sécurité des Équipements). Cette demande doit être accompagnée des procès-verbaux et comptes-rendus des vérifications des installations techniques et des moyens de secours ainsi que d’une lettre d’engagement attestant que l’établissement n’a subi aucune modification d’aménagement ou d’exploitation ni de travaux pendant sa fermeture​

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Service Sécurité des Équipements au 01 41 11 15 11 et/ou par courriel : commission-communale-de-securite@mairieasnieres.fr

Consulter le décret