Obtenir la note de renseignement d’urbanisme en ligne

Le service Urbanisme passe au numérique !

Vous pouvez faire votre demande de Renseignements d’Urbanisme depuis la page Urbanisme et Foncier du site internet 

Elle est délivrée immédiatement, sans délai de traitement.

Le Service Urbanisme ne traitera pas les demandes de renseignements d’urbanisme, ces informations étant contenues dans la note de Renseignements d’Urbanisme (RU) disponible en ligne.

À savoir

Une note de Renseignements d’Urbanisme (RU) indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie. Elle est informative et non opposable. Elle permet par exemple de connaître le droit de préemption, les dispositions d’urbanisme (exemple : zone du PLU) et les servitudes (exemple : périmètre de protection des abords d’un monument historique).

Une note de RU est nécessaire dans le cas de la vente d’une propriété sans modification de son état.