Dispositif-daides-aux-entreprises

#COVID19 – Mesures de soutien aux entreprises, commerçants et artisans

Ce troisème confinement impacte lourdement les commerces et artisans. Nous vous informons  des dispositifs d’aides aux entreprises, commerçants et artisans mis en place par les autorités publiques.

Aide à l'aménagement des terrasses pour la relance des cafés et restaurants

La Région accompagne dans leur reprise d’activité les restaurateurs et cafetiers franciliens touchés de plein fouet par la crise sanitaire grâce à une subvention d’un montant maximal de 1000 € visant à prendre en charge les dépenses d’investissement relatives à l’installation et l’aménagement de terrasses.

Sont éligibles :

  • les entreprises dont l’établissement est situé en Île-de-France
  • dont l’activité relève des code NAF 5610A Restauration traditionnelle ou 5630Z Débits de boissons
  • inscrites au RCS ou au RM, et créées avant le 15 novembre 2020
  • de moins de 10 salariés (en ETP) et avec un CA ≤ 2 M€ à l’issue de leur dernier exercice clos*

*Pour les entreprises récentes n’ayant pas de comptes établis pour le 1erexercice, leur CA moyen mensuel doit être inférieur à 166.666€ sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 19/03/2021.

Montant de l’aide :

Le montant de l’aide est égal au montant H.T des dépenses éligibles, calculé à l’euro près, dans la limite de 1000 €.
Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (une demande par n° de SIRET, soit la création d’un compte avec un mail distinct sur la plateforme)

Dépenses éligibles

Sont éligibles exclusivement les dépenses d’investissement réalisées à compter du 15 avril 2021 ayant pour objet l’aménagement d’espace(s) de terrasse, y compris éphémères, notamment :

  • Parasols, pieds de parasols, tonnelle, pergola, stores-bannes, …
  • Mobilier de restauration en terrasse (chaise extérieure, table extérieure, plateau de table, pied de table, coussin, galettes de chaise, chariot desserte, vaisselier extérieur, …)
  • Séparateurs de terrasses et accessoires (panneaux, jardinière, tapis d’extérieur, fontaines, …)
  • Éclairage (spots lumineux, …), matériel nécessaire à de petits travaux (plancher surélevé, …)

Sont notamment exclues les dépenses de vaisselle (dont cendriers), fluides et appareils de chauffage extérieur, équipement de type électronique (télé/hi-fi), logiciels, plantes et fleurs, ou main d’œuvre et conseil (designer, architecte, etc.).

Démarches

  1. Réunissez les pièces nécessaires
  • un extrait Kbis ou D1,
  • une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable relative à l’effectif (en ETP) et au CA* ou l’un des justificatifs établis par un tiers (service des impôts/URSSAF) énumérés ci-après **,
  • les factures acquittées faisant figurer la preuve du règlement (ou facture + preuve du paiement),
  • un RIB au nom de l’entreprise.

2. Déposez votre demande en ligne sur la plateforme dédiée du 1er juillet au 31 juillet 2021.

3. L’aide sera versée directement sur le compte de votre entreprise.

* – Si votre entreprise ne recourt habituellement pas aux services d’un expert-comptable (lettre de mission), vous pouvez contacter l’un des professionnels de l’expertise comptable volontaires figurant dans la liste téléchargeable.

  • Modèle 1 d’attestation pour les entreprises ayant un expert-comptable
  • Modèle 2 d’attestation pour les entreprises récentes
    ** Autres justificatifs :
  • Liasse fiscale 2019 ou 2020,
  • Ou Bilan simplifié (DGFiP N° 2033-A-SD),
  • Ou récépissé du dépôt de l’un des acomptes provisionnels de TVA 2020 (formulaire 11744*10) pour les entreprises au régime réel simplifié n’ayant pas de comptes établis pour leur premier exercice (création récente),
  • Ou attestation de chiffre d’affaires URSSAF pour les « auto-entrepreneurs » (micro-entrepreneurs).

Consultez la page dédiée au dispositif et téléchargez la Foire Aux Questions.
Télécharger le flyer

Cette aide a été mise en place avec le soutien de l’Ordre des Experts-Comptables de la Région Paris Ile-de-France.

L'accompagnement économique et social

A la suite des annonces du Président de la République le mercredi 31 mars, tous les dispositifs actuellement en vigueur seront prolongés pour les salariés, les commerçants, les indépendants, les entrepreneurs et les entreprises.

Pour les parents qui devront garder leurs enfants et ne peuvent pas télétravailler auront droit au chômage partiel.

Le ministère du Travail a précisé les choses dans la soirée :

  • Tous les établissements et entreprises fermés par décision administrative et les entreprises justifiant d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient d’une prise en charge à 100% de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur.
  • Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (répertoriés dans les listes S1 et S1 bis) continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100% jusqu’au 30 avril 2021.
  • Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15% jusqu’à fin avril.
  • Tous les salariés en activité partielle, quelle que soit la situation de l’entreprise, continueront de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette, qui ne peut descendre en dessous d’un plancher équivalent au Smic horaire.
  • Activité partielle pour la garde d’enfant : suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Fonds #Relance 92

Le Département propose une aide aux entreprises impactées par la crise sanitaire.
 Quatre dispositifs ont été mis en place (voir ci-dessous).

Les dossiers peuvent être transmis aux coordonnées suivantes pour instruction :

👉 https://www.hauts-de-seine.fr/relance-92-dispositif-departemental-de-soutien-aux-entreprises-impactees-par-la-crise-sanitaire

Quel est ce dispositif ?

Le département des Hauts-De-Seine a mis en place un fonds d’aide qui concernera l’ensemble des artisans, commerçants, TPE/PME inscrits au registre du Commerce et des Sociétés de la CCI et/ou au répertoire de la CMA avant le 30/09/2019 avec 1 à 20 salariés. Le montant des aides ira de 2 000 € à 10 000 € au maximum, à concurrence de 50% des dépenses et du manque à gagner du chiffre d’affaires pour les mois concernés.

L’ensemble des pertes et manques à gagner doivent dépasser un total de 4 000 € pour bénéficier de l’aide minimale de 2 000 €
. Les aides seront octroyées selon quatre critères d’éligibilité cumulables entre eux et avec d’autres aides régionales ou nationales :

1. La perte de chiffre d’affaires : a minima 1 mois entre mars, avril ou mai 2019 et 2020 (pas de pourcentage de perte imposé contrairement à d’autres fonds) > Subvention maximum de 4 000 €, correspondant à un maximum de 8 000 € de pertes de chiffre d’affaires

2. Pour les entreprises ayant un local commercial et professionnel : le montant des loyers pour les mois de mars et avril 2020 > Subvention maximum de 2 000 €, correspondant à un maximum de 4 000 € de loyer.

3. Pour les entreprises ayant réalisé des achats en rapport avec la crise sanitaire pour la protection de ses salariés ou des clients (équipements individuels ; système de caisse ; précaution collective ; désinfection des locaux ; protection des clients ; service livraison ; dépenses exceptionnelles liées au déplacement du personnel ou de l’entreprise) > Subvention maximum de 2 000 €, correspondant à un maximum de 4 000 € de dépenses.

4. La mise en place d’outils de communication (mise en place d’un site internet e-commerce ; développement d’un site internet ; mise en place d’une campagne de communication) > Subvention maximum de 2 000 , correspondant à un maximum de 4 000 € de dépenses.

Relance des commerces : aide au loyer de 1000€

Pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du second confinement, la Région Île-de-France met en place une aide exceptionnelle forfaitaire de 1 000€.

À noter : l’aide concerne uniquement la période du mois de novembre 2020.

Qui peut bénéficier de l’aide au loyer ?

  • Commerces de détail et de services (coiffure, soins de beauté…),
  • Entreprises de la restauration (bars et restaurants hors restauration rapide),
  • Entreprises de l’artisanat commercial.

Les établissements demandeurs doivent être situés en Ile-de-France, avoir été créés avant le 15 octobre 2020 et être inscrits au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers.
Ils doivent répondre aux conditions suivantes (cumulatives) :

  • Employer moins de 10 salariés et avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros,
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020,
  • Être locataires de leurs locaux commerciaux auprès d’un bailleur autre que social ou public.

Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (une demande par numéro de SIRET).

Les entreprises éligibles doivent déposer leur demande en ligne sur la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr jusqu’au 22 mars.
Toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier sont listées sur le site iledefrance.fr

Pour tout renseignement :
Courriel : relancecommerces@iledefrance.fr
Tel : 01 53 85 53 85
Bénéficiez de l’aide

Fonds Résilience

La Région Ile-de-France met en place le Fonds Résilience. Ce dispositif propose une avance remboursable de 3000 à 100 000€  pour les entreprises de 0 à 20 salariés :

  • à taux zéro
  • sur une durée maximale de 6 ans
  • avec un différé de remboursement d’une durée maximale de 2 ans

Pour en savoir plus et faire sa demande en ligne : https://www.iledefrance.fr/espace-media/fondsresilience/

Prêt rebond

La Région Ile-de-France et BPI France mettent un dispositif d’aide pour les entreprises dont les trésoreries ont été fortement impactées par la crise sanitaire.

Ce prêt à taux zéro dont le montant va de 10 000 à 300 000 euros est destiné aux TPE et PME de tous secteurs d’activité ayant 12 mois d’activité minimum.

Pour plus d’informations : https://www.iledefrance.fr/covid-19-un-pret-rebond-regional-taux-zero-pour-les-tpe-pme

Le fond de solidarité

L’État fait évoluer le dispositif d’aide pour le troisième confinement.

Voir les conditions du fonds de solidarités

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de février 2021 a été mis en ligne.

Retrouvez toutes les aides

Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de février 2021 concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 (décret n° 2021-256 du 9 mars 2021).

Sont éligibles, sans conditions de chiffres d’affaires ni de bénéfice :

  • les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20% de chiffre d’affaires (pour le calcul du pourcentage de perte, le montant des ventes à distances et ventes à emporter est à intégrer) sans condition de nombre de salariés :
    • L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
    • Pour le calcul de l’aide, le chiffre d’affaires du mois de février 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 avril2021.
  • ou les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
    • Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15% ou 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
      Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2021.
    • Les entreprises des secteurs S1 bis sans condition de nombre de salariés
      • qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10% de CA annuel entre 2019 et 2020, pourront recevoir une aide correspondant à :
      • 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 % ;
      • 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70 %.
      • 100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €
      • qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n’ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € .

        Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2021.

  • Régime «Montagne» et «Centre commercial fermé»: Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, domiciliées dans une station de montagne et ses environs (liste des communes mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié) et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels et les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail qui ont au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial fermé bénéficient :
    • de 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 %;
    • de 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70 %.
    • 100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €

      Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2021.

  • Les autres entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s’apprécie au niveau du groupe) ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €
    Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2021.

Les autres entreprises situées à Mayotte de moins de 250 salariés (seuil qui s’apprécie au niveau du groupe) auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 3 000 €. Le décret est en cours de publication.Les entreprises situées à Mayotte concernées par ce régime peuvent d’ores et déjà déposer leur demande en sélectionnant le secteur d’activité «mon entreprise appartient à un autre secteur d’activité». Le montant d’aide sera calculé selon le régime dit «métropole» plafonné à 1 500 €. Un complément d’aide sera versé une fois le formulaire validé et payé.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2021.

Le fonds de solidarité au titre des mois précédent reste ouvert sous conditions :

  • Pour le mois de janvier 2021: le fonds concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

  • Pour le mois de décembre 2020 : le fonds concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
  • Les demandes d’aide sont fermées pour le régime «général».

    La possibilité de déposer une demande d’aide est portée au 31 mars 2021 pour les régimes «secteur 1 bis» et «Montagne» Les entreprises ayant déjà déposé un formulaire entre le 15janvier et le 9 février 2021 et qui peuvent bénéficier d’une aide plus élevée au titre du régime «Montagne» ou du régime aide complémentaire S1 bis sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l’administration afin, si elles peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d’aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.

  • Pour le mois de novembre 2020, le formulaire en ligne n’est plus disponible sauf pour les exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse qui peuvent déposer une demande au titre du mois de novembre jusqu’au 31 mars 2021 conformément au décret n°2021-192 du 22 février 2021.

    Dans ce cadre, il convient de vous rendre sur votre espace particulier d’ici le 31 mars 2021 afin de demander communication du formulaire «novembre» en saisissant la rubrique « Autre question », et en précisant l’objet de votre saisine via la mention «Demande formulaire d’aide au fonds de solidarité Novembre 2020 Exploitations agricoles des filières dites festives»

Exonération et report des cotisations sociales

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
  • Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales, patronales et salariales.
  • Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

Prêt garanti par l'État (PGE)

Les demandes sont à effectuer jusqu’au 30 juin 2021.

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 initialement prévu.
  • L’amortissement du Prêt Garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’Etat comprise.
  • Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’1 an, soit 2 années au total de différé, convenu avec la Banque de France de ne pas considérer ces demandes de différés comme un défaut de paiement.

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Prêts directs de l'État

Il a été annoncé que l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Prise en charge des loyers

  • Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant aux secteurs hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020 accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

Un numéro spécial d’informations sur les mesures d’urgences pour les entreprises et associations en difficultés a été mis en place : 0 806 000 245

Soutient à la numérisation des commerçants et des artisans : le volet numérique de la région Ile-de-France

L’aide peut aller jusqu’à 1.500 euros pour améliorer la gestion digitale, générer du flux dans les boutiques grâce au marketing digital et booster les ventes grâce au e-commerce.

Il peut financer :

  • des dépenses de fonctionnement : abonnement à des solutions digitales de gestion (logiciel de caisse, de stock …), publicité digitale, solutions de fidélisation, achat de mots-clés, référencement, nom de domaine, hébergement, abonnement à logiciel de création de site en SaaS, abonnement ou commissions sur ventes liées à solution digitale (plateforme en ligne, marketplace, clickandcollect …), formation, livraison, location/abonnement box pro wifi, location d’écran de diffusion
  • des dépenses d’investissement pour le développement ou l’acquisition de site, de licence ou d’achat d’écran de diffusion.

Sont éligibles :

  • les commerçants de proximité et artisans, sédentaires ou non avec ou sans point de vente, y compris les artisans d’art (hors franchise), ayant leur établissement en Ile-de-France avec un effectif inférieur à 10 salariés, y compris les entreprises sans salarié.
  • Inscrits au Registre du Commerce et/ou au Registre des Métiers.

Pour évaluer une situation et la demande à faire, un diagnostic est établi par la CCI pour les commerçants et par la CRMA pour les artisans.

Les dossiers de demande une fois le diagnostic établi seront à déposer sur mesdemandes.ildefrance.fr

Un numéro d’urgence est mis en place par la CCI pour répondre et accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés : 01 55 65 44 44

#Covid19 | Avis aux professionnels : un numéro spécial d’information sur les mesures pour les entreprises en difficulté est en ligne ! Obtenez des renseignements et conseils sur les aides d’urgence dont vous pouvez bénéficier :

📌 Reports de charges ou d’impôts
📌 Prêts garantis par l’État
📌 Fonds de solidarité,
📌 Activité partielle etc.
☎ 0806 000 245
⏰ Du lundi au vendredi. De 9h à 12h puis de 13h à 16h