PERMIS DE LOUER

Engagée dans la lutte contre l’habitat indigne, insalubre et les marchands de sommeil, la Ville d’Asnières-sur-Seine instaure un permis de louer sur une partie du périmètre communal pour les logements nus ou meublés appartenant à des propriétaires privés.

Ce dispositif, obligatoire à partir du 1er mai 2020, prendra la forme d’une autorisation préalable de mise en location.

 

Quelle sont les adresses concernées ?
Le dispositif concerne à l’heure actuelle un nombre limité d’immeubles. Une première liste de 4 adresses a été dressée. Les immeubles soumis à cette autorisation sont ceux qui ont fait l’objet de plusieurs enquêtes diligentées par le Service Communal d’hygiène et de Santé (SCHS) notamment à travers les procédures de péril et d’insalubrité.

Il s’agit du 1 avenue de la Redoute, 160 rue des Bourguignons, 185 boulevard Voltaire et 33/35, rue Jean Jaurès correspondant à une centaine de logement.

Plan avec les adresses concernées (points sur les immeubles) :

Comment obtenir mon permis de louer ?

Pour obtenir votre permis de louer, vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location.
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location. Il faut donc l’obtenir avant de signer le bail.
Elle doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Concrètement, les propriétaires concernés devront adresser au SCHS par voie postale ou déposer en main propre un formulaire administratif accompagné des diagnostics obligatoires réalisés par un professionnel, du modèle de bail utilisé et des photos du bien:

1. Remplir le formulaire CERFA 15652*01
2. Joindre un dossier de diagnostic technique comprenant :
Un diagnostic de performance énergétique daté de moins de 10 ans,
L’état des risques naturels et technologiques,
Un constat de risque d’exposition au plomb daté de moins de 6 ans pour les logements construits avant 1949,
Le rapport de repérage d’amiante pour tout bien immobilier antérieur au 1er juillet 1997,
Un diagnostic de l’état de l’installation intérieure électrique et de gaz pour les installations de plus de 15 ans daté de moins de 6 ans,
Une attestation de surface du logement conforme à la loi Boutin s’il s’agit d’une location vide à usage d’habitation principale
Un plan du logement (optionnel)

Ne sont pas concernés :
– les renouvellements de bail
– les reconductions de bail
– les avenants au bail

Déposez ou envoyez votre dossier à l’adresse suivante :

Service Communal d’Hygiène et de Santé
11, avenue Lamartine
92600 Asnières-sur-Seine
Tél : 01 78 99 41 60

 

Quelle est la réponse de l’administration ?
Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis puis une visite de contrôle de l’état du logement est organisée.
La décision vous est notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier. L’absence de réponse vaut autorisation.
Par cette démarche, la ville d’Asnières-sur-Seine entend vérifier que les logements mis en location sont sûrs, sains et correctement équipés.

 

Quels sont les critères évalués ?

L’enjeu est de déterminer s’il existe un danger sanitaire dans le logement. Plusieurs critères sont évalués en fonction des obligations réglementaires, dont principalement :
– Une pièce principale d’une surface au sol d’au moins 9m2 et d’une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum,
– La présence d’ouvertures dans les pièces, l’état des ouvrants et l’éclairage naturel,
– Les installations d’électricité et de gaz,
– L’humidité et la ventilation,
– L’état général des équipements (moyen de chauffage suffisant, état des sanitaires et réseau d’évacuation…),
– L’absence de risque de chute pour les personnes (absence de garde-corps, rambarde…).

 

Louer sans permis : quelles sanctions ?

Si vous louez sans autorisation, ou malgré le refus par la ville d’Asnières-sur-Seine, vous êtes passible d’une amende de :
• 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation et 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans
• 15 000 € en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée

Ces amendes peuvent être complétées par des signalements à la Caisse d’Allocations Familiales pour demander la suspension des aides aux logements dont ils bénéficient et au Procureur pour les pratiques les plus abusives pouvant mener à des condamnations pénales.

Réglementation :
• Loi ALUR du 24.3.14 (art. 92 et 93) / Décret n° 2016-1790 du 19.12.16 : JO du 21.12.16
• Arrêtés n° LHAL1634601A et n° LHAL1634597A du 27.3.17 : JO du 4.4.17 / ELAN du 23.11.18 : art. 188 / CCH : L.634-1, L.634-3, L.634-4 et L.635-1)

CERFA pour la demande d’autorisation préalable de mise en location : CERFA 15652*01
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394